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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le :
07/07/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le :
25/06/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de...
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Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
Publié le :
26/04/2020
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avril
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04
2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Coronavirus
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des déla...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Publié le :
24/03/2020
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mars
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne...
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
Publié le :
25/02/2020
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2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? »
De plus en plus,...
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
Publié le :
30/12/2019
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décembre
déc.
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2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusi...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le :
29/10/2019
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octobre
oct.
10
2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le :
29/07/2019
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2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le :
28/01/2019
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janvier
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01
2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
Publié le :
04/06/2018
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2018
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et o...
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Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
Publié le :
07/12/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige pa...
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Pas de délai de rétractation en cas d'achat dans les foires commerciales
Publié le :
22/08/2017
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2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les cont...
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Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
Publié le :
29/06/2017
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2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...
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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le :
27/06/2017
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2017
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel !
La Ba...
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Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Publié le :
09/03/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 20...
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le :
23/01/2017
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une...
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
Publié le :
21/12/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
Publié le :
19/12/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...
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Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le :
13/07/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
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Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
Publié le :
09/06/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
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Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
Publié le :
11/04/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations...
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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur
Publié le :
31/03/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bul...
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Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
Publié le :
07/03/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...
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Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
Publié le :
18/02/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabine...
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Publié le :
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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de l...
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Lancement du premier comparateur public de tarifs bancaires
Publié le :
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Michel SAPIN a lancé le 1er février 2016 le premier comparateur public et gra...
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Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
Publié le :
13/01/2016
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est rela...
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Baisse des tarifs réglementés du gaz au 1er novembre 2015
Publié le :
30/10/2015
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Au 1er novembre 2015, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne d...
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Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le :
10/09/2015
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2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie f...
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Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le :
24/08/2015
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2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa sign...
