![dol garantie de vices cachés dol et vices cachés](medias/org-224/shared/particulier---patrimoine-maxw2000-maxh1000.jpg)
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le :
20/08/2019
20
août
août
08
2019
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D.
1. Le principe de l'interruption de prescription :
En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio de re ad rem nec de quantitatem).
Toutefois, la jurisprudence admet exceptionnellement une telle extension « lorsque deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ».
Cette exception n’est pas nouvelle et trouve à s’appliquer dans de nombreuses disciplines (par exemple en droit du travail : application de l’extension lorsque deux actions concernent l’exécution du même contrat de travail, Soc. 26 mars 2014, FP-P+B, n°12-10-20).
2. La décision de la Cour de cassation en matière de dol et vices cachés :
Très récemment, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a fait une nouvelle application de cette exception, mais cette-fois, en matière de dol et de vices cachés.
En 2012, des acquéreurs avaient assigné leur vendeur aux fins de nullité de la vente pour dol, puis par conclusions signifiées en 2015, avaient sollicité, à titre subsidiaire, la résolution du contrat sur le fondement des vices cachés.
L’acquéreur avait fait valoir que cette demande était irrecevable car en 2015 l’action en garantie des vices cachés était prescrite et que les actions en nullité et résolution de la vente ne tendaient pas à un seul et même but.
Cette argumentation n’a pas su convaincre la Cour de cassation qui a retenu que : « l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente. »
Ainsi, l’assignation de 2012 sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés.
En pratique, la question de savoir si deux actions tendent ou non à un même but est essentielle au regard de l’effet de l’interruption, faisant courir un nouveau délai à compter de la date de l’acte interruptif.
Cet article a été rédigé par Me MAZZONETTO. Il n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/logo-horizontal-fond-bleu.jpg)
DROUINEAU 1927
Cabinet(s)
POITIERS (86)
Historique
-
Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion d...
-
Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionUn arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciatio...
-
De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeAprès l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populai...
-
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionCommentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de...
-
Affaire Tapie (8) : Qui sont les acteurs de la saga Tapie ?
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Entreprises / Contentieux / Justice commercialeAprès la parole donnée à Bernard Tapie, découvrons qui sont les acteurs de cette grande saga... Lire les articles précédents : Affaire Tapie...
-
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qu...
-
Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Contentieux / Justice commercialeCommentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228 La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 juin 2019 vient confirmer une jurisp...