S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Actus Particuliers
  2. Consommation
  3. Procédures
  4. Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
Actus Particuliers
Voir les Actus Entreprises
Voir les Actus Collectivités
Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?

Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
Particuliers / Consommation / Procédures

Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier.

Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne comprend pas. 

C’est une dénonciation de saisie attribution pratiquée en vertu d’un jugement rendu par un Tribunal d’Instance qui a disparu depuis la réforme de la carte judiciaire.

Le jugement, au bénéfice d’une enseigne de crédits à la consommation a été rendu en 1992 … le consommateur après plusieurs déménagements et des changements dans sa vie l’avait oublié depuis longtemps d’autant et surtout qu’il n’avait plus aucune nouvelle.

La créance issue du jugement a été acquise par un organisme de rachat de crédit qui est actuellement  très offensif et occupe plusieurs lignes des rôles de nos JEX. 

L’approche du 18 juin 2018, date de prescription de nombreux titres exécutoires obtenus avant la réforme de la prescription  accélère t-elle les actions pour recouvrir ces vieilles créances ? 


Par jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU du 10 mai 2017,  le juge de l’exécution rappelle quelques fondamentaux à des prétendus créanciers peu scrupuleux qui font délivrer des actes d’exécution forcée (i.e : poursuivent des particuliers via un huissier) pour des créances très anciennes sans avoir obtenu un titre exécutoire permettant de le faire.

Il est rappelé :

1-    L’article  211 -1 du code des procédures civiles d’exécution : 

Article L211-1 CPCE
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

2-    Mais aussi que ce titre exécutoire (un jugement) doit être revêtu de la formule exécutoire et doit avoir été notifié au débiteur, comme prévu par les articles 502 et 503 du code de procédure civile : 

Article 502
Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement

3-    Article 503 CPC

Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Ainsi, constatant que la saisie était poursuivie sans production d’un jugement revêtu de la formule exécutoire, la saisie-attribution pratiquée est déclarée nulle et la mainlevée de la mesure est ordonnée.

Le client a de nouveau la jouissance de son compte bancaire.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE
BAYONNE (64)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.