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Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation

Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018
Particuliers / Consommation / Procédures 

Par deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions protectrices du code de la consommation, et notamment celles relatives à la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, ne peuvent bénéficier qu'au consommateur c'est-à-dire aux personnes physiques, excluant par conséquent toute personne morale et notamment les sociétés civiles immobilières.

L'intérêt de l'arrêt du 18 octobre 2017 est qu’il exclut expressément la possibilité pour une société civile immobilière (SCI) d'invoquer à son profit la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, peu important l'objet social de la SCI, l'activité financée par le prêt ainsi que l'éventuelle soumission volontaire des parties aux règles propres du crédit immobilier édictées par le code précité.

L'exclusion est donc particulièrement claire et nette et c'est donc la prescription de droit commun qui doit s'appliquer, à savoir la prescription quinquennale.


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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