Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le :
22/02/2012
22
février
févr.
02
2012
Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne de ses utilisateurs selon le droit européen.
La CJUE s'oppose au filtrage sur les réseaux sociauxPar un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que l'exploitant d'un réseau social en ligne ne pouvait pas être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles.
L'affaire concernait la SABAM, l’équivalent de la SACEM en Belgique.
Concrètement, la Cour a refusé que NETLOG soit contrainte d’installer un système informatique assurant un filtrage général de tout le contenu hébergé sur sa plateforme, au motif qu’une mesure de ce type serait disproportionnée.
La CJUE précise qu' « un tel système de filtrage, ne respecterait pas l'exigence d'assurer un juste équilibre entre d'une part, le droit de propriété intellectuelle, et d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».
L'éditeur d'un réseau social ne peut donc être contraint de mettre en place un filtrage généralisé de l'activité de ses utilisateurs sur le motif de la protection du droit d'auteur.
La CJUE rappelle que le droit à la propriété intellectuelle doit également être mis en corrélation avec d'autres principes comme la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.
La Cour de Justice confirme ainsi sa jurisprudence du 24 novembre 2011 dans l’affaire SCARLET, laquelle concernait les fournisseurs d’accès.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moy...
-
Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeSi le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désiste...
-
Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupt...
-
Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le...
-
Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécessaires pour...
-
Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementDeux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministérie...
-
Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les...