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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le :
31/03/2022
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2022
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filia...
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le :
05/07/2021
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillie...
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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le :
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Coronavirus
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23...
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le :
22/01/2020
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2020
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le...
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Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
Publié le :
28/06/2018
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2018
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances except...
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Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Publié le :
22/01/2018
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2018
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[...
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La déjudiciarisation du changement de prénom
Publié le :
31/10/2017
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la jus...
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Le mariage posthume
Publié le :
01/09/2017
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un at...
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Enregistrement des PACS bientôt en mairie
Publié le :
22/05/2017
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2017
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidari...
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Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le :
05/05/2017
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
C'est la première fois qu'était posée à la Cour de cassation la question de l...
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Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
Publié le :
09/09/2016
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régi...
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Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le :
23/08/2016
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
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L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
Publié le :
10/02/2016
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéanc...
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La déchéance de la nationalité est-elle une mesure utile ? Est-elle suffisante ?
Publié le :
02/02/2016
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le constat que cette mesure ne soit pas dissuasive pour des terroristes qui a...
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La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
Publié le :
02/02/2016
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Cette question est évidemment très délicate car la perception du juste ou de...
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Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement
Publié le :
02/02/2016
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
On peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de pr...
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Comment la nationalité française s’acquiert, s’obtient ou se perd?
Publié le :
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La question est loin d’être simple, car il y a de nombreuses façons de bénéfi...
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Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
Publié le :
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A la fin 2015, alors que chacun aspirait à un peu de repos après les événemen...
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Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel
Publié le :
26/05/2015
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60.000 personnes en France ont le sentiment profond d'appartenir à un autre s...
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Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille
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Philippe ROGER vient de rédiger un article sur le changement de sexe à l’état...
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Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
Publié le :
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Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de...
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La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a...
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
Publié le :
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Réforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux c...
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La mesure de sauvegarde de justice
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03/12/2013
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La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
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Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
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Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
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Publication de la loi sur le mariage pour tous
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Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
Publié le :
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Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
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Ce mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l...
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Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale
Publié le :
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Le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une déci...
