Historique

• Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
  Publié le : 07/10/2014 07 octobre Oct. 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en com...
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• Etendue du droit d'information des expropriés
  Publié le : 08/09/2014 08 septembre Sept. 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels document...
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• Expulsion d'une construction illégale
  Publié le : 28/05/2014 28 mai Mai 2014
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été...
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• Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
  Publié le : 08/10/2013 08 octobre Oct. 2013
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des oc...
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• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012 12 avril Avril 2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à...
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