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Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellemen...
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
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Les modes d'acquisition des servitudes de passage
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Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude...
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Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil
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20/04/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à u...
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le :
25/02/2020
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne...
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Donations déguisées, donations indirectes : le match de la (re)qualification fiscale
Publié le :
06/02/2020
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Donations déguisées et donations indirectes ont pour points communs d’être...
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Le bornage
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés co...
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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont sou...
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Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
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09/05/2019
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de...
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La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
Publié le :
04/12/2018
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Lorsque le paiement de l’achat d’un immeuble n’est pas effectué comptant so...
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Rémunération de l’agent immobilier en l’absence de signature du compromis de vente
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Qu’advient-il des honoraires de l’agent immobilier lorsque le vendeur refus...
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Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?
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La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz...
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Achat en indivision : foi au titre, pas au financement !
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L’achat d’un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes, sans constitu...
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Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
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Quel impact de la réforme du droit des obligations sur la rémunération de l'agent immobilier ayant reçu mandat de gestion ?
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C'est de nouveau au sujet d'un contentieux opposant des propriétaires immob...
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Sur la définition d'un trésor : l'affaire du tableau de Malouel
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Le brocanteur a légalement acheté un tableau peint sur un panneau en bois e...
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22/05/2017
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Vous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratifica...
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Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
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06/04/2017
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Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciai...
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Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement
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30/03/2017
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Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêl...
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La cour de cassation choisit les notaires (au détriment des avocats) - Ou l’absence de mention manuscrite dans l’acte de cautionnement
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09/03/2016
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Aux termes des articles L. 341-2 et L. 41-3 du Code de la Consommation toute...
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Un terrain auquel on ne peut accéder en voiture est enclavé
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03/02/2016
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Voisinage et distance des plantations
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La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose...
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La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
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Règles de majorité en indivision
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En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à reten...
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Propriétés privées : Le droit de non chasse
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Selon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
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Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement
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Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution
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« Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
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La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les...
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Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
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Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Europé...