Historique

• Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Coronavirus
  Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les pro...
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• COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Coronavirus
  Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne...
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• Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
  Publié le : 13/03/2020 13 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en...
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• Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
  Publié le : 09/03/2020 09 mars Mars 03 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profond...
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• Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
  Publié le : 06/02/2020 06 février Fév. 02 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant...
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• Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
  Publié le : 03/02/2020 03 février Fév. 02 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
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• Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier Janv. 01 2020
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019 01 juillet Juil. 07 2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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• Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
  Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 06 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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• La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
  Publié le : 14/06/2019 14 juin Juin 06 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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• Médiation et arbitrage : quelles différences ?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 04 2019
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
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• Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 12 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 20...
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• Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 12 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...
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• Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
  Publié le : 23/08/2018 23 août Août 08 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupul...
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• L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
  Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 07 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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• Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client
  Publié le : 25/06/2018 25 juin Juin 06 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 por...
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• Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
  Publié le : 17/05/2018 17 mai Mai 05 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativemen...
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• Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
  Publié le : 11/04/2018 11 avril Avril 04 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin...
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• Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
  Publié le : 02/03/2018 02 mars Mars 03 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le l...
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• Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
  Publié le : 31/01/2018 31 janvier Janv. 01 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octo...
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• L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
  Publié le : 27/11/2017 27 novembre Nov. 11 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est...
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• Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
  Publié le : 20/11/2017 20 novembre Nov. 11 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Vendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par...
  • H. Pierson, G. Boulan, C. Pillet, M. Bosqué, L. Mayer, O. Flament, I. Schmelck, PL. Netter
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• Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
  Publié le : 16/11/2017 16 novembre Nov. 11 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a...
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• De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre Sept. 09 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des...
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• Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
  Publié le : 29/08/2017 29 août Août 08 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositio...
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• 2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet Juil. 07 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la ca...
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• Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
  Publié le : 12/06/2017 12 juin Juin 06 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitu...
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• Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
  Publié le : 03/03/2017 03 mars Mars 03 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
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• De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
  Publié le : 02/03/2017 02 mars Mars 03 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  The use of the French language before the French courts in these times of art...
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• Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
  Publié le : 14/02/2017 14 février Fév. 02 2017
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  ... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les dé...
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