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Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le :
28/02/2022
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2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassati...
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le :
19/10/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel c...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le :
12/10/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-m...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le :
01/07/2021
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2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision d...
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le :
10/06/2021
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2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin a...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le :
03/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque p...
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le :
20/04/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, q...
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le :
19/02/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient...
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
Publié le :
11/01/2021
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister...
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le :
08/12/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant...
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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
Publié le :
05/11/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement...
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Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?
Publié le :
04/11/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle q...
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le :
17/09/2020
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2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le :
16/09/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en rep...
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti
En matiè...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le :
29/06/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et au...
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Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
Publié le :
15/04/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permet...
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Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
Publié le :
27/03/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les pro...
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COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Publié le :
24/03/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne...
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Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le :
13/03/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en...
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Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
Publié le :
09/03/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profond...
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
Publié le :
06/02/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant...
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Publié le :
03/02/2020
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la...
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Publié le :
24/01/2020
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2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables :
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le :
01/07/2019
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Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le :
20/06/2019
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le :
14/06/2019
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le :
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le :
06/12/2018
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2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 20...
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le :
04/12/2018
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Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...