Historique

• Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 20...
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• Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre Déc. 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expert...
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• Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
  Publié le : 23/08/2018 23 août Août 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupul...
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• L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
  Publié le : 02/07/2018 02 juillet Juil. 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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• Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client
  Publié le : 25/06/2018 25 juin Juin 2018
  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 por...
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