Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
Publié le :
14/09/2009
14
septembre
sept.
09
2009
Le décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Prix de base au mètre carré des loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnelLes prix de base du mètre carré pour les locaux soumis à la loi de 1948 viennent d'être fixés. Ils s'appliquent rétroactivement au 1er juillet 2009.
Pour l'agglomération parisienne, l'augmentation des loyers est de 4%pour les catégories III A IIIB, II B, II C et II A.
Hors agglomération parisienne, l'augmentation des loyers est de 2% pour les catégories III A, III B, II B, II C et II A.
Les loyers de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale.
Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 3% à compter du 1er juillet 2009.
Aller plus loin...Télécharger le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La nouvelle règlementation sur le travail dominical
Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Contrat de travailCensé répondre en partie aux problèmes grandissants du pouvoir d'achat des Français, le Parlement a adopté une nouvelle loi le 10 août 2009 venant modifier l...
-
L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes essentiels du Droit Européen et notamment les principes de reconnaissance mutuel...
-
Réservations de noms de domaine et usage des mots clefs: les précautions à prendre
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’usage intensif d’internet oblige à se pencher sur son fonctionnement. Quelques précautions d’usage valent mieux qu’un long procès !Internet : Petites préca...
-
Révision annuelle des loyers soumis à la loi de 1948
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 1er septembre 2009 vient d'actualiser à compter du 1er juillet 2009 les seuils limites des prix de base au mètre carré des locaux d'habitation o...
-
Retraites : bientôt la suppression des avantages accordés aux mamans?
Publié le : 13/09/2009 13 septembre sept. 09 2009Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe ministère du Travail souhaite que la réforme des avantages accordés aux mères en matière de retraite figure dans le projet de budget 2010 de la Sécurité s...
-
Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire sur sa commune
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une commune, le maire est en principe compétent pour délivrer les permis de construire. La question se pose alors de savoir quelle est la procédure à su...
-
La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements intervenus da...