Le remboursement des fermages indus

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007

Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.

Jurisprudence - fermageLa Cour de Cassation, dans une décision rendue le 7 février 2007 par sa troisième chambre civile, a rendu un arrêt en rappelant un principe important.

Le cas était le suivant ; il s’agissait d’un fermier qui a, pendant plus de 15 ans, réglé, sans aucune contestation, le montant du fermage sollicité par son bailleur alors que ce fermage n’était pas conforme a celui qui aurait dû être payé par le fermier.

La Cour de Cassation a rappelé que le paiement de fermage, même pendant une longue période, n’emporte pas à lui seul renonciation à se prévaloir du caractère indu de ces fermages.

En l’espèce, le fermier avait payé pendant plus de quinze ans un loyer supérieur à celui qui était initialement prévu dans le bail.

Il est donc, selon la Cour de Cassation, bien fondé à en solliciter le remboursement.

La Cour de Cassation a fait une nouvelle fois une stricte application de l’article 1376 du Code civil selon lequel : «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Un autre problème aurait pu se poser à savoir, celui de la prescription des fermages indûment payés.

La règle est simple : si le bailleur demande la condamnation de son fermier à payer un arriéré de fermages, il est limité à une période de cinq ans.

En revanche, si le fermier a payé des fermages plus importants que ceux prévus, il peut en demander le remboursement sans être limité à cette période de cinq ans.

En résumé, la prescription de cinq ans n’est pas applicable à celui qui demande le remboursement de fermages.

LiensDéfinition du fermage. Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Le remboursement des fermages indus
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de considérer qu’il a renoncé à en demander le remboursement.Jurisprudence - fermageLa...
  • Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financ...
  • La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2007.Nouvelle jurisprudence en droit international privéEn l'espèce, la socié...
  • Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
    Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    « Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Conventio...
  • La monovalence des grottes souterraines
    Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée comme un local monovalent au sens de la réglementation des baux commerciaux.Jurispr...
  • Transmission des entreprises artisanales
    Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entr...
  • Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
    Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
    Particuliers / Santé / Sport
    Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération spo...
<< < ... 771 772 773 774 775 776 777 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK