Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Publié le :
17/08/2009
17
août
août
08
2009
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008.
Conseil constitutionnel, 6 août 2009Les requérants invoquaient contre cette loi un ensemble de griefs fondés sur le manque de sincérité du compte budgétaire.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe de sincérité n’a pas la même portée s’agissant des lois de règlement et des autres lois de finances.
La sincérité de la loi de règlement s’entend non seulement par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminé par la loi de finances mais aussi par l’exactitude des comptes.
Ayant examiné la loi au regard de ce principe qui s'impose conformément aux articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 32 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il a écarté l'ensemble des griefs et jugé que le principe de sincérité n'a pas été méconnu.
D’une part, le Conseil a écarté le grief tiré de l’absence d’inscription de certaines dépenses dans le budget définitif de l’année 2008, autrement dit de report de charges, en relevant que les charges invoquées par les requérants n’avaient donné lieu à aucun paiement durant l’exercice 2008, ce qui impliquait qu’elles ne soient pas inscrites dans ce budget. D'autre part, s'agissant d'erreurs d’imputation de certaines recettes et de certaines dépenses, le Conseil a jugé soit que le grief était inopérant au regard de l’exigence d’exactitude des comptes soit que les imputations étaient, en tout état de cause, sans incidence sur le résultat budgétaire arrêté par la loi de règlement.
SourceAffaires-publiques.com
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Bientôt l'interdiction du bisphénol A dans les plastiques alimentaires?
Publié le : 19/08/2009 19 août août 08 2009Particuliers / Consommation / AgroalimentaireUne proposition de loi demandant l'interdiction du bisphénol A, au nom du principe de précaution, a été déposée le 27 juillet par neuf sénateurs du groupe du...
-
Constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008
Publié le : 17/08/2009 17 août août 08 2009Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 août 2009, a admis la constitutionnalité de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’an...
-
Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Publié le : 14/08/2009 14 août août 08 2009Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxL’ordonnance du 7 mai 2009 vient transposer la directive du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière d...
-
Téléphonie mobile: partenariat entre Microsoft et Nokia
Publié le : 14/08/2009 14 août août 08 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingNokia, numéro un mondial de la téléphonie mobile, et Microsoft ont annoncé la signature d'un partenariat qui permettra au groupe finlandais d'équiper ses tél...
-
La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 publiée
Publié le : 12/08/2009 12 août août 08 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publi...
-
L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
Publié le : 11/08/2009 11 août août 08 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéAux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'acc...