Maître Fatiha NOURI

Articles

• Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?
  Publié le : 02/04/2020
  Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarai...
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• Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
  Publié le : 06/05/2019
  Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une sér...
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• Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
  Publié le : 19/03/2019
  Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soum...
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• Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
  Publié le : 18/03/2019
  Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’...
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• Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
  Publié le : 03/12/2018
  Plus que quelques semaines avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la so...
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• Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
  Publié le : 02/10/2018
  La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions :...
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• Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
  Publié le : 02/07/2018
  RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les artic...
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• Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
  Publié le : 07/05/2018
  L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissemen...
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• Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
  Publié le : 04/12/2017
  La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car co...
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