Maître Jean-Dominique SANTRAILLE
Commissaire de justice
près la cour d'appel de
:
PAU
9 cours Gambetta
65000 TARBES
Honoraires
Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon
3 modalités :
- L'honoraire au temps passé
- L'honoraire au forfait
- L'honoraire au résultat
Etude(s)
Barreau de TARBES
Type
:
Etude(s)
Forme juridique
:
SCP
Département
:
65 - Pyrénées (Hautes)
Cour d'appel
:
PAU
Adresse
:
9 cours Gambetta
CP / Ville
:
65000 TARBES
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