PROCÉDURES COLLECTIVES / LIQUIDATION

Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Créances
En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, successivement en avril 2016 et octobre 2017. En mai 2016, u...

Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte

Publié le : 13/12/2021 13 décembre déc. 12 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Disproportion engagement caution
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas sans rappeler celui rendu près de cinq ans plus tôt, (Cour de cassation...

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Directive restructuration et insolvabilité
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Procédures collectives
Partie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193...

Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?

Publié le : 18/08/2021 18 août août 08 2021
Entreprises / Finances / Banque et finance
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
portefeuille vide - Crédit photo : © Canva
Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R Il y a comme un air de vacances qui souffle dans les voiles de la Cour...

Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Droit d'auteur
Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidatio...

Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance

Publié le : 23/11/2020 23 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Liquidation judiciaire
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploitations, les dirigeants doivent porter une attention particulière à leur...

Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire
Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l’avait loué meublé à son épouse aux fins d’habitation et qui avait été...

Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc

Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Mandataire accord
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’...

L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire
C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la notion d’état de cessation de paiements.  Ainsi, l’article L631-1 du co...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilit...

Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Dissimulation argent
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant,...

Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et mesures de soutien aux professionnels
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agric...

Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté
L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à...

Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Coronavirus
Coronavirus et entreprises en difficulté
L’état d’urgence sanitaire suscité par la survenance du COVID-19 provoque l’urgence économique du pays. Les sociétés et entreprises sont fortemen...

Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole

Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Exploitation agricole
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés fina...

Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Bail commercial
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de ple...

Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Saga Tapie affaire tapie pénal parquet
Lire les articles précédents :  Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
clause pénale droit des contrats indemnisation
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...

La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Consommation / Procédures
médiation
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590   Les faits: Propriétaire d’un grand t...

Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © Lozz - Fotolia.com
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, décl...

Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Surendettement - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surende...

Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction

Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire - Crédit photo : © lozz - Fotolia.com
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la...

Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction

Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Bail commercial et procédure collective - Crédit photo : © kotoyamagam - Fotolia.com
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l...

La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements

Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement...

En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?

Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis...

La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés

Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilit...

De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé avec force et vigueur qu’à compter de l’ouverture d’une procédure collect...

Difficultés financières des entreprises viticoles

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Difficultés financières des entreprises viticoles
La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en...

Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copro...

Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans...

Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2

Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2)...

Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3

Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici. Troisième partie de l'a...

Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel

Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collectives, la Cour de cassation sécurise un peu plus les conditions dans lesqu...

La procédure de rétablissement professionnel

Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La procédure de rétablissement professionnel
Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises en procéd...

Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne

Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 2013 a été publié et entrera en vigueur le 3 mars 2014.Ce dernier régule...

Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix

Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante...

Liquidation judiciaire: suppression du code 040

Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Liquidation judiciaire: suppression du code 040
Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de...

Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013

Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
En cas de libération partielle, l'article L.223-7 du code de commerce dispose que la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur...

Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit fra...

Validité des protocoles d'accord en procédure collective

Publié le : 14/03/2013 14 mars mars 03 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La Cour de Cassation a tranché une question concernant la validité d’un protocole de cession d’actions d’un groupe de sociétés en redressement judi...

L'état de dépendance économique dans les relations commerciales

Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement...

Les poursuites contre les indivisaires

Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE le 16 septembre 2011.L'AAPPE (Association de avocats praticiens des pr...

Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective

Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui...

Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Entreprise en difficulté et créancier sous tutelle
Par un arrêt remarqué du 6 décembre 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel, lorsque le créancier est...

Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!

Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le point sur la contribution aux pertes, une mauvaise nouvelle n'arrivant jamais seule!
Un récent arrêt vient nous renseigner utilement sur une distinction que la pratique a parfois tendance à oublier au risque, pour les associés, de s...

Décret relatif aux radiations doffice du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Publié le : 15/12/2011 15 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de s...

Cautionnement et déclaration de créance

Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Cautionnement et déclaration de créance
La caution n'est pas, par principe, déliée de son obligation envers le créancier lorsque ce dernier n'a pas déclaré sa créance à la procédure colle...

Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Cautionnement et défaut de déclaration de créance
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré...

Les procédures d'insolvabilité en Europe

Publié le : 17/05/2011 17 mai mai 05 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Les procédures d'insolvabilité en Europe
En cas d'insolvabilité une procédure collective est ouverte par le Tribunal dans le ressort duquel se situent le centre des intérêts principaux du...

Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective

Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédu...

La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale s...

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La sauvegarde financière accélérée (SFA)
La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le...

La procédure de conciliation

Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La procédure de conciliation
Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été se...

Entreprises en difficulté et mandat ad hoc

Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entr...

Le mandat ad hoc

Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le mandat ad hoc
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une cons...

Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?

Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur...

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé po...

Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social

Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du d...

Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes

Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise en difficulté dé...

Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise

Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours...

Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ord...

Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de s...

Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté

Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Sauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater...

Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?

Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
En sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, red...

La réforme du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sau...

L’audition de la personne morale en liquidation

Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal es...

Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives

Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collective...

Dépôt de bilan d'une filiale: le risque de la société mère

Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Parmi les précautions à prendre avant le dépôt de bilan, afin qu’il ne soit pas dommageable pour la société mère, plusieurs questions doivent être...

La réforme du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en dif...

Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola

Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet...

La liquidation judiciaire

Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La loi du 26 juillet 2005 a réformé le livre VI du code de commerce. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.Le déroulement de la liquidatio...

Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés

Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report d...

Regulation no 1346/2000 on Insolvency Proceedings

Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Regulation no 1346/2000 on Insolvency ProceedingsPublié le 30/09/2008 - 52 lecteurs The Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 was conceived...

Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon

Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Since it came into force more than five years ago, the interpretation of Council Regulation (EC) no. 1346/2000 of May 29, 2000 on insolvency procee...

La loi de modernisation de l'économie

Publié le : 30/07/2008 30 juillet juil. 07 2008
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La loi de modernisation de l'économie a été votée en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat le 23 juillet 2008.Du nouveau pour l'en...

Application de la loi de sauvegarde à un professionnel

Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
« Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vig...

Dissolution d'une société civile entre époux

Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, as...

Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS

Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants...

Professionnel en cessation de paiements

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigue...

Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire

Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir pr...

Faillite : la revendication du vin

Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au mome...

La mise à disposition

Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsqu...

Le rachat d'une société en faillite

Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. Acquérir l’activité d’une société en faillite l’est encore plus car il...
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