Domiciliation en commun des entreprises
Publié le :
11/02/2009
11
février
févr.
02
2009
Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.
La domiciliation en communLa loi de modernisation de l’économie (LME) a rétabli la possibilité pour les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou inscrites au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans des locaux partagés par d’autres entreprises.
Cette faculté avait été supprimée pour ler personnes physiques par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 en la réservant aux seules personnes morales.
Le décret en référence précise les conditions de cette domiciliation collective.
L’article 6 du décret précité dispose que toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu’elle occupera en commun avec plusieurs entreprises, présente à l’appui de sa demande d’immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec l’indication de l’identité de l’entreprise domiciliaire.
Suivant l’article R. 123-168 du Code du commerce, le contrat de domiciliation doit avoir une durée d’au moins trois mois renouvelable tacitement et comporter l’obligation de mettre à disposition des locaux permettant la confidentialité d’exercice des organes de gestion de l’entreprise.
RéférenceDécret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (Code de commerce, article R. 123-168) Le site de l'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissa...
-
La réforme des baux commerciaux par la loi LME
Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux. Bail commercialLes changements intervenus da...
-
Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime...
-
Siège social à l’adresse du dirigeant
Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprend...
-
Le cadre pocédural de résiliation du bail commercial
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa conjoncture économique difficile que nous connaissons va très certainement tendre les relations entre les bailleurs et les preneurs de locaux commerciaux....
-
Domiciliation en commun des entreprises
Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation...
-
Le nouvel indice des loyers commerciaux
Publié le : 31/12/2008 31 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn nouvel indice de révision des baux commerciaux a été créé par la loi dite de modernisation de l’économie du 5 août 2008. Le décret d’application (n° 2008-...