Préemption du fermier: l'offre de vente
Publié le :
20/08/2012
20
août
août
08
2012
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.
L'offre de vente
Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaires et locataires connaissent leurs droits.
Cet article est consacré à l’offre de vente (1), les suivants seront relatifs au refus du fermier d’acquérir(2), ou à son acceptation (3), ou à sa possibilité de discuter le prix devant le Tribunal (4).
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural.
Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.
En effet le propriétaire qui a donné en location une exploitation agricole et qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place c'est-à-dire le locataire.
Le locataire est donc prioritaire pour acheter l’exploitation, aux conditions de vente.
Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, au fermier et ouvre un délai de réponse de deux mois au locataire.
Cela étant le propriétaire doit savoir qu’il conserve la liberté de modifier une offre qui n'a pas encore été acceptée par le fermier.
Dans le cas où, au cours du délai de deux mois le propriétaire décide de modifier ses prétentions, il doit, par l'intermédiaire du notaire chargé d'instrumenter, notifier ses nouvelles conditions, notamment de prix, au preneur bénéficiaire du droit de préemption. Le délai de deux mois dont profite celui-ci pour faire valoir son droit de préemption aux nouvelles conditions est alors augmenté de quinze jours.
Par exemple constitue une modification des conditions de la vente le fait de souhaiter vendre en plusieurs lots un domaine qui avait été proposé en bloc au preneur.
En pareil cas, une nouvelle notification est indispensable.
Il en va de même, encore à titre d’exemple, en cas de modification du prix de vente, à la hausse ou à la baisse, ou de la volonté d’exiger une rente viagère en paiement du prix alors que le paiement du prix était proposé dans la première offre en capital.
Le preneur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, soit qu’il discute les conditions de la vente en saisissant le Tribunal, soit son refus de préempter, soit son acceptation de l'offre de vente aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption.
Il a donc trois options : Refus, acceptation, discussion (articles à paraître).
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Taxe sur les surfaces commerciales: faites votre déclaration avant le 15 juin
Publié le : 03/06/2013 03 juin juin 06 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La déclaration relative à la taxe sur les surfaces commerciales doit être déposée avant le 15 juin 2013 auprès du service des impôts des entreprises.Déclarat... -
Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la... -
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement... -
Préemption du fermier: le refus du fermier
Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et do... -
Préemption du fermier: l'offre de vente
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption ti...
-
La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts... -
Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments dest...