Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier

Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008

Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devoir de conseil.

La responsabilité du banquier lorsqu'il octroi un prêtAu titre de l’article 1147 du Code Civil « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard de l’exécution toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Cet article fonde la responsabilité contractuelle du cocontractant qui n’exécute pas tout ou partie des obligations lui incombant.

Au titre de ces obligations contractuelles, figure notamment le devoir de conseil qui pèse sur certaines professions, dont les banquiers.

La Cour de Cassation, au visa de cet article, a ainsi pu élaborer une jurisprudence relative au devoir de conseil, devenu un véritable devoir de mise en garde, pesant sur le banquier, et permettant d’engager la responsabilité contractuelle de ce dernier.

En effet, par un arrêt de la 1ère Chambre Civile en date du 12 juillet 2005, la Cour de Cassation a estimé que le banquier est tenu à l’égard de ses clients emprunteurs non avertis d’un devoir de mise en garde qui l’oblige, avant de leur apporter son concours financier, à vérifier leur capacité financière.

La Cour de Cassation a eu depuis l’occasion de préciser les deux conditions cumulatives de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle des banquiers au titre de cette obligation (Cass. Ch. Mixte 29 juin 2007 ; Cass. 1ère Civile 30 octobre 2007 ; Cass. Com. 11 décembre 2007 ; Cass. Com. 8 janvier 2008) :

L’emprunteur doit être non averti. La jurisprudence exige à ce titre une véritable analyse de la part des juges, qui doivent mettre en évidence les éléments permettant de dire que l’emprunteur était ou non averti (ex: profession, conscience du risque que présente l’emprunt…) ;

• Il doit exister un risque caractérisé d’endettement au regard des capacités financières de l’emprunteur, et notamment de son niveau d’endettement au moment de l’octroi du crédit.

S’agissant de la charge de la preuve, il convient d’opérer la distinction entre :

• La réunion des deux conditions de l’obligation de mise en garde : un emprunteur non averti et un risque caractérisé : il appartient à l’emprunteur de prouver que les conditions étaient réunies ;

• La mise en œuvre du devoir de mise en garde : si les deux conditions précitées sont réunies, il appartient au banquier de rapporter la preuve qu’il a bien mis en œuvre son devoir de mise en garde.

Enfin, il convient de préciser que le banquier peut être exonéré de sa responsabilité si l’emprunteur a dissimulé les éléments s’agissant de son endettement, ou s’il a transmis des informations erronées.

En effet, la banque n’a pas à vérifier les éléments que lui donne son client, et elle est en droit de croire en sa bonne foi, sans que cela puisse lui être reproché.


Loïc Conrad.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Octroi d'un crédit: devoir de mise en garde du banquier
    Publié le : 29/07/2008 29 juillet juil. 07 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Au titre des obligations contractuelles du banquier, figure notamment le devoir de conseil.La responsabilité du banquier lorsqu'il octroi un prêtAu titre de...
  • Litige avec une agence de voyage: vos droits
    Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Passer de bonnes vacances bien méritées ? Pas toujours simple ! Les sources de conflit et les sujets de mécontentement peuvent survenir avant même votre dépa...
  • Indemnisation du négociateur privé de sa commission
    Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adr...
  • Perte ou vol de carte bancaire
    Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Perte ou vol de carte bancaire
    Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire...
  • Le remboursement des crédits à la consommation
    Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont...
  • Demande de vente amiable et expertise
    Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’o...
  • La loyauté dans le prêt à la consommation
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuiv...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK