Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le :
18/04/2012
18
avril
avr.
04
2012
Le Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une commune, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour modifier le nom d'un lieu-dit.
Un Conseil Municipal peut-il décider du changement de nom d'un lieu-dit ?En l'espèce, un conseil municipal avait rebaptisé le lieu-dit « les Bouillens » en « Source Perrier – les Bouillens ».
Les producteurs de la marque Perrier avaient demandé l'annulation de cette délibération, sur le fondement de l'incompétence de la commune pour prendre une telle décision. Par un arrêt du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille avait fait droit à leur demande.
L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat.
Dans sa décision du 26 mars 2012, le Conseil d'Etat indique que si "aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d'attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant" , "le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune"
Il annule donc l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales tro...
-
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très fourni, en particulier lorsque le locataire entend contester l’absence de resti...
-
Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales donne compétence à une co...
-
Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileTirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 relatif à la...
-
Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Com...
-
Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 201...
-
Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 av...