PERMIS DE CONDUIRE

Excès de vitesse : pas de culpabilité sans identification du conducteur

Publié le : 24/08/2022 24 août août 08 2022
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Exces de vitesse
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022 (Cass. crim. 21 juin 2022, n° 21-86.176), vient apporter des précisions quant à la responsabi...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Motard
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’i...

COVID-19 : est-il possible de procéder à un contrôle technique durant la période de confinement ? Y a-t-il des aménagements ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Coronavirus
Confinement et contrôle technique
Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire, le gouvernement français a pris des mesures tendant à interdire tout déplaceme...

Assurances : en cas d'accident, le manque de maîtrise de son véhicule peut entraîner une diminution de l'indemnisation de la part de la compagnie d'assurance

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Assurance voiture
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter a été créée avec pour objectif annoncé d’améliorer notablement la situation des victimes d’accidents d...

Trottinettes, gyropodes, hoverboards, mono-roues : une alternative dangereuse à la grève des transports

Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Hoverboard
Engins de déplacement personnel motorisés ou une nouvelle catégorie de véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Le décret...

Se blesser en relevant un scooter constitue-t-il un accident de la circulation ?

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Circulation
Si les dispositions de la loi Badinter ont permis une facilitation notable du processus d’indemnisation amiable des victimes d’accident de la cir...

Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables

Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45...

Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?

Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944  Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de m...

Sécurité routière : bientôt la limitation à 80 km/h sur les axes secondaires

Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Sécurité routière : bientôt la limitation à 80 km/h sur les axes secondaires
La réduction de la limitation de vitesse de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central va entrer en vigueur au 1er ju...

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permi...

Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai

Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Le droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tan...

Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?

Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
Est considéré comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule, sur le domaine public, devant l'entrée carrossable d'un i...

Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?

Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses...

Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Le port du casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans
À partir d'aujourd'hui, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. ...

Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route

Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur f...

L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route

Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur f...

Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016

Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Motards: gants obligatoires à partir du 20 novembre 2016
Un décret du 19 septembre 2016 rend obligatoire le port de gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de qu...

Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation

Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait à même de défendre les intérêts d'un conducteur qui se serait fait fl...

Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien

Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Rejet du recours contre l'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique parisien
Dans une décision du 15 octobre 2015, le Conseil d’État rejette le recours contre le décret ayant abaissé de 80 à 70 km/h la limite maximale autori...

Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes

Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes
Un décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement.Le décret du 2 juillet 2015 adapte les rè...

Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie

Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
Le décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié.Afin de réduire l'accidentalité, le décret du 24 juin 2015 relatif à...

Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire est portée à 4 mois.Certificat d'examen du permis de...

La contestation de l’infraction constatée par radar automatique

Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements les plus redoutés de l’automobiliste, d’une part pour le coût que cela r...

Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013

Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la ve...

Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés

Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psycho...

Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction

Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier nati...

Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012

Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet et le défaut de possession d'un tel équipe...

Permis de conduire: un nouveau format dès 2013

Publié le : 15/11/2011 15 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Dès 2013, une carte à puce remplacera le papier cartonné du permis de conduire. D'une durée de validité limitée, le nouveau permis de conduire devr...

Le principe de sécurité juridique

Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Le principe de sécurité juridique
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accr...

Immatriculation obligatoire de tous les scooters à partir du 1er janvier 2011

Publié le : 31/12/2010 31 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Au 1er janvier 2011, tous les propriétaires de cyclomoteurs et scooters de moins de 50 cc doivent faire immatriculer leurs véhicules pour circuler....

Permis de conduire: récupération des points au bout de 2 ans

Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Les automobilistes pourront récupérer tous leurs points perdus au bout de deux ans sans nouvelle infraction au lieu de trois actuellement, sauf pou...

L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle

Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la c...

Permis blanc - Aménagement de permis de conduire

Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Permis blanc - Aménagement de permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tr...

Le délit de conduite sans permis

Publié le : 28/09/2009 28 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", a apporté diverses innovations en...

Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?

Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Traitement automatisé des excès de vitesse: quels moyens de défense?
L’automobiliste français peut voir annuler son permis de conduire sans qu’à aucun moment de la chaine de décision un homme, qu’il soit fonctionnair...

Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes

Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
La loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et...

Le permis à point, mode d'emploi

Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Depuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses controverses et un contentieux de plus en plus important au fil des anné...

Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie

Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabi...

Bientôt la fin des excès de vitesse impunis des étrangers en France?

Publié le : 08/10/2008 08 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
Le ministre des Transports, Dominique Bussereau, souhaite faire plancher ses collègues sur la fin de l’immunité sur les routes européennes.La fin d...

Les PV de stationnement illégaux?

Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable...

Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire

Publié le : 27/07/2007 27 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Pénal / Permis de conduire
La réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant...
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