PROCÉDURE PÉNALE / PROCÉDURE CIVILE

Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code péna...

La nouvelle profession de commissaire de justice

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Commissaire de justice
Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires...

Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile

Publié le : 25/08/2022 25 août août 08 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Justice
Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par la remise d’un rapport général, puis de plusieurs rapports spéciaux,...

L'interprétation d'un jugement définitif

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Interprétation jugement
  Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les voies de recours ont été épuisées ou que les délais de recours ont exp...

Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?

Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Condamnation à payer sous astreinte
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visan...

Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Procédure pénale
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’o...

Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Contentieux déontologique des médecins
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire d...

Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Signification du jugement
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à c...

Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Fin de non recevoir
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en...

Droit des assurances et licéité de la preuve

Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Assurances et licéité de la preuve
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succ...

Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Consommation de stupéfiants et responsabilité pénale
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui distingue selon que ce trouble a aboli ou seulement altéré le disce...

L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance

Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Justice
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient apporter une pierre au véritable cairn que constitue l’édification de...

Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?

Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et à représenter en justice une personne qui se présente à lui et à dé...

Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant ce contrat, vous vous apercevez qu’il comporte dans les dernières pag...

Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Responsabilité civile
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du mandat qui lui est confié. Il est d’ailleurs obligatoirement assuré...

Les honoraires de l'avocat doivent-ils être réglés même en cas de manquements ?

Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Avocat
Dans deux arrêts rendus le 16 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n’ont pas le po...

Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Insolvable
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conser...

Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Appel décision de justice
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en reprenant ses demandes de première instance et non les chefs de jugement...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Code pénal
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude pro...

L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges

Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Arbitrage
  L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode d...

Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !

Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Confinement et médiation
Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permettre à nos cabinets de traverser cette phase avec le minimum de dégâts,...

Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Délai
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procédures principalement civiles, commerciales, sociales et plus globale...

COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coronavirus
Délais de procédure
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pas respecter un délai, notamment en matière d’appel, mais aussi en sa...

Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019

Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Justice
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement...

Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?

Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Justice
L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profondément remaniés par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 « relative à...

Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Procédure d'appel
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à néant la pratique de l’appel total et obligeant l’appelant à précis...

Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Réforme procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la procédure de première instance d’être réformée avec le décret d’applic...

Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Avocat
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 2022 et de réforme pour la justice Décret n° 2019-1333 du 11 décembre...

La clause pénale : clause souple mais limitée

Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019
Entreprises / Contentieux
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
clause pénale droit des contrats indemnisation
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontracta...

Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
association - Crédit photo : © chany167
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’ex...

La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine

Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
travail prison - Crédit photo : © Mi Ti
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard d...

Médiation et arbitrage : quelles différences ?

Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Médiation  - Crédit photo : © christophe BOISSON
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes...

Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instan...

Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertise déposé à l’issue d’une expertise à laquelle elle n’a pas participé...

Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?

Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleux. L'occasion de faire un point sur les sanctions qu'ils encourent....

L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !

Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobi...

Les modalités de récusation d'un expert judiciaire

Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judi...

Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le législateur a méconnu les exigences tirées des articles 7, 8 et 9 de la...

L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?

Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la p...

Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve

Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Vendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par EUROJURIS, en partenariat avec le Centre de Recherche sur la Justice...

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?

Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a été publiée au JO du 31 octobre 2017. La  loi n° 2017-1510 du 30 o...

De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football

Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la fo...

Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion

Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permett...

Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité

Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Con...

Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue

Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par...

De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle

Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
The use of the French language before the French courts in these times of artificial intelligence Certaines décisions de justice nous amènent à...

Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête

Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes laisser filmer des actes de perquisition et de saisie par des journal...

Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et repre...

L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets

Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de procédure pénale prévoyait que, hors les cas de criminalité organisée...

Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité

Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République d...

L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches

Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leu...

Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel

Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition...

Le secret absolu des délibérations

Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le secret absolu des délibérations
Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pou...

Principe de la concentration des appels

Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Principe de la concentration des appels
La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis...

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!

Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civ...

La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre

Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un souci de sécurité juridique et d’attractivité économique, le chiffre 124...

Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)

Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'ap...

Pêche maritime, droit pénal et infractions

Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Pêche maritime, droit pénal et infractions
Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestre, n’en est pas moins soumis à des réglementations.De nombreux types d...

Anticipation des délais par l'appelant

Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Anticipation des délais par l'appelant
Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.L’intimé qui constitue avocat le même jour où lui est déliv...

Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait cens...

Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015

Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 mars 2015) applicables à compter du 1er avril 2015, n'ont pu échapper à...

Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de...

Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi

Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Ce jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi renforçant les dispositio...

Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions

Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nou...

Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"

Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles », les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendemen...

Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et l...

Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats

Publié le : 13/02/2014 13 février févr. 02 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des possibilités qui s'ouvrent à eux pour percevoir une somme supérieure à c...

Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 j...

Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire

Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé...

L'expertise judiciaire

Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'expertise judiciaire
L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal afin d'aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la dé...

Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués

Publié le : 17/01/2014 17 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Autorité de la chose jugée et faits nouveaux invoqués
A priori le mécanisme est simple : lorsque deux ou plusieurs parties sont en conflit elles peuvent porter leur litige devant un Tribunal.Quand un p...

Le rapport sur Le juge du 21ème siècle - Un citoyen acteur, une équipe de justice

Publié le : 03/01/2014 03 janvier janv. 01 2014
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le rapport sur Le juge du 21ème siècle - Un citoyen acteur, une équipe de justice
Le 9 décembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''ju...

Procédure d’appel et signification par voie électronique

Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Procédure d’appel et signification par voie électronique
La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification par la voie électronique, sauf à justifier d’une cause étrangère.Rece...

Les diffamations et les injures

Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les diffamations et les injures
La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’expression. Il convient de distinguer entre la diffamation et l’injure.1...

Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L...

Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties

Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Clause de conciliation préalable obligatoire: nécessité de l'information des parties
Il n’est pas rare que les notaires insèrent dans leurs actes une clause de conciliation préalable obligatoire devant le Président de la Chambre des...

Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation

Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé de manière explicite les limites des po...

Prescription des peines et détenus libérés

Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Suite aux décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013, 22 détenus ont dû être remis en liberté. 19 autres condamnés ont été maintenus sous éc...

La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée

Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Su...

Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage

Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux m...

Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement

Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Justice: bilan d'un an d'action du gouvernement
Dans un rapport publié le 30 mai 2013, la garde des Sceaux Christiane Taubira dresse un bilan des actions mises en oeuvre par son ministère au cour...

La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"

Publié le : 06/05/2013 06 mai mai 05 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la direction des services judiciaires.La réfor...

Communication de pièces et office du Juge

Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Communication de pièces et office du Juge
Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des arguments des parties et la production, après les avoir communiqués, des él...

Devoir de conseil de l'avocat et aléa du droit du travail

Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat dicte que ce dernier informe son client de l'aléa de la jurisprudence...

Compte-rendu du débat sur la République et l'égalité des droits de Christiane Taubira à la Sorbonne

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Avec la faconde qui est la sienne Christiane Taubira traitera de sujets aussi variés que les récépissés abandonnés pour limiter le contrôle au faci...

Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle

Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Alors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de la Sorbonne, une annonce vient d'être publiée ce matin qui met fin à l'...

Droit à l'image et diffusion d'un film

Publié le : 15/03/2013 15 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu'un film est susceptible de porter atteinte au droit à l'image ainsi qu'au respect de la vie privé eu égard aux scènes qu'il présente il peut...

UEJF / Twitter : l'obligation de communication des données d'identification

Publié le : 15/03/2013 15 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 24 janvier dernier, le TGI de Paris rendait une ordonnance de référé satisfaisant les prétentions d'associations contre le racisme. Encore faut-...

CEDH : requête irrecevable pour The Pirate Bay

Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le groupe de libertariens de The Pirate Bay prônant un téléchargement sans vergogne vient de faire face à une fin de non recevoir auprès de la CEDH...

Le monopole du conseil juridique des avocats et la question écrite de Marc Le Fur

Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le magazine Numerama a fait justement remarquer que le député Marc Le Fur avait posé récemment une question écrite au Ministère de la Justice sur l...

Piqure de rappel sur la responsabilité du fait des choses inertes

Publié le : 01/03/2013 01 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un récent arrêt de la Cour de cassation est l'occasion de traiter de la responsabilité du gardien de la chose inerte.Il est cependant regrettable q...

Droit des femmes, laïcité et entrée de la Turquie dans l’Union Européenne

Publié le : 27/02/2013 27 février févr. 02 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si dans les années 70 les hôtesses de Turkish Airlines portaient la jupe courte de Mary Quant, aujourd’hui le costume Ottoman est à l’honneur. Un v...

Récidive: les prémisses d'une grande loi pénale

Publié le : 14/02/2013 14 février févr. 02 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après la loi sur le mariage pour tous, la Ministre de la Justice Christiane Taubira sort grandie des débats pour s'imposer en proposant une grande...

CEDH : les Pussy Riot saisissent la Cour strasbourgeoise

Publié le : 07/02/2013 07 février févr. 02 2013
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’esprit contestataire des Pussy Riot, ce groupe de rock russophone qui a défrayé la chronique, n’est pas passé inaperçu. Le groupe a décidé de sai...

Terrorisme: adoption du projet de loi par l'Assemblée

Publié le : 13/12/2012 13 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Examiné après une seule lecture par chaque Chambre du Parlement selon une procédure accélérée, le projet de loi de sécurité et de lutte contre le t...

Justice : célérité ou qualité?

Publié le : 10/12/2012 10 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La notification des mémoires et des pièces visées structure l'instruction d'un dossier. Cependant, les contraintes qui pèsent sur l'avocat ne sont-...

"Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles

Publié le : 07/12/2012 07 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'inflation de la norme est décriée à toutes les échelles que ce soit l'échelle nationale, européenne ou internationale. Raison pour laquelle, la C...

Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers

Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en faveur de deux policiers dans l'enquête sur la mort de Zyed et Bouna en...

Procès de l'Erika: la cour de cassation maintient la condamnation de Total

Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufr...

La Corrida jugée conforme à la Constitution

Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Corrida jugée conforme à la Constitution
Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de trai...

Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna

Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna. Elle confirme ainsi la condamnation à perpétuité d'Yvan C...

Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situat...

Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs

Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionn...

Audition d'une personne en dehors de la garde à vue

Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition so...

Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat

Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cou...

Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er...

Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC

Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
Les médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient d’abroger un texte que quelques-uns avaient quali...

Responsabilité civile professionnelle

Publié le : 25/05/2012 25 mai mai 05 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Responsabilité civile professionnelle
Un arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclairage intéressant sur les limites du devoir de conseil que doit accompl...

Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC

Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Garde à vue, harcèlement sexuel, tromperie ... Actualité des QPC
Il peut être intéressant de faire un rapide tour d’horizon à la suite de l’abrogation de la loi sur les gardes à vue, de celle sur le harcèlement s...

Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat

Publié le : 10/05/2012 10 mai mai 05 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Sanctions en cas de triche aux épreuves du baccalauréat
Un décret du 3 mai 2012 crée une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion du baccalauréat....

Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros

Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.L...

Diffusion des sondages et résultats électoraux

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Diffusion des sondages et résultats électoraux
L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont i...

Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé

Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 février 2012, un décret du 13 avril abroge le décret du 14 novembre 2011 re...

Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres

Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté merc...

Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines

Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison su...

Le principe du contradictoire et l'expertise

Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le principe du contradictoire et l'expertise
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour...

Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme

Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matiè...

La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
La loi du 26 décembre 2011 prévoit l'instauration d'une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice: l'obligation d'effe...

Enregistrement audio effectué par un tiers et recevabilité en tant que preuve

Publié le : 03/02/2012 03 février févr. 02 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Enregistrement audio effectué par un tiers et recevabilité en tant que preuve
Des enregistrements de conversations privées réalisés par un maître d'hôtel, à l'insu de son employeur et de ses interlocuteurs, dont ses avocats,...

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédent...

Retour en prison de l'ex-maire de Vence Christian Iacono

Publié le : 12/01/2012 12 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'ancien maire de Vence condamné pour viol puis blanchi par son petit-fils est pourtant retourné en prison. Grégory Kagan, avocat en droit pénal au...

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011.Pu...

La lettre de change et les avocats

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La lettre de change et les avocats
Faut-il y voir un cadeau de fin d'année de la Cour de cassation pour la profession d'avocat ou plus sérieusement, l'affirmation de la prépondérance...

Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté

Publié le : 21/11/2011 21 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et...

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

Publié le : 09/11/2011 09 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur q...

Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur

Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière ci...

Sur le libre-choix de son huissier

Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Sur le libre-choix de son huissier
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommém...

Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morale...

La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants

Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants.Encadrement militaire de...

Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle

Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
La loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l...

35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011

Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judici...

Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents

Publié le : 06/09/2011 06 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettem...

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Publié le : 25/08/2011 25 août août 08 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011.Rapproc...

Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection

Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en ap...

Garde à vue: application du droit Européen

Publié le : 03/06/2011 03 juin juin 06 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Garde à vue: application du droit Européen
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation vient de rendre, ce 31 mai 2011, quatre arrêts dans le droit fil de ses précédentes décisions. La Fra...

Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)

Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Loyauté des auditions par l'Autorité des Marchés financiers (AMF)
Par un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'audition...

Parquet flottant: le monde des procureurs de la République

Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Approche pour le moins singulière des dossiers judiciaires, comportement déroutant pendant les audiences, érotomanie active, usage... stupéfiant de...

Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage

Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage entre en vigueur le 1er mai 2011.L'arbitrageLe décret du 13 janvier 2011 portant réform...

Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération

Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Il n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en ga...

Garde à vue: les dernières évolutions

Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Garde à vue: les dernières évolutions
Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit...

Actualité en procédure civile

Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Actualité en procédure civile
Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il est qua...

Application de la réforme de la garde à vue

Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Application de la réforme de la garde à vue
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et...

Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée début février à l’init...

La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit

Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "procès Chirac" pour s'interroger sous le seul angle du droit, sur la déci...

La charge de l'erreur du juge

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé...

Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi

Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La...

L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011

Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée co...

La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du pr...

L'avocat et la preuve

Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'avocat et la preuve
Recherche de preuve, appréciation des actes présentés, recueil d’attestations de témoins, recours à des constatations par huissier de justice, dema...

5ème édition de la Semaine des avocats et du droit

Publié le : 17/11/2010 17 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le CNB présente cette semaine sa 5ième édition de la Semaine des Avocats et du Droit. Depuis le 15 novembre, jusqu’au 19 novembre, professionnels c...

Secret professionnel de l'expert judiciaire

Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Secret professionnel de l'expert judiciaire
Les experts sont particulièrement sensibilisés à la question du secret professionnel, ce qui est bien normal, car sa violation constitue un délit p...

Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice

Publié le : 28/10/2010 28 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice
L'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si l...

La procédure applicable devant la Cour de justice de la République

Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
La Cour de Justice de la République (CJR) a pour objet de juger, sur un fondement pénal, les actes des membres du gouvernement accomplis dans l'exe...

Garde à vue: la France condamnée par la CEDH

Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en...

La garde à vue anticonstitutionnelle

Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles so...

Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de...

Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentiell...

La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel

Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel
S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou...

Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles

Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le secret professionnel et l'avocat: des rapports difficiles
Auxiliaire de justice, l’avocat concourt à la manifestation de la vérité et, à ce titre, se trouve souvent confronté à d’autres secrets professionn...

Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège

Publié le : 23/06/2010 23 juin juin 06 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le secret professionnel de l'avocat: entre contrainte et privilège
La relation entre l’avocat et le secret professionnel traduit toute l’ambivalence de la fonction de l’avocat. Défenseur de son client, l’Avocat est...

La clause pénale

Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lie...

Les 3 premières questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil Constitutionnel

Publié le : 16/04/2010 16 avril avr. 04 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois premiers dossiers sur la question prioritaire de constitutionnalité, de...

Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale

Publié le : 14/04/2010 14 avril avr. 04 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté...

La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits

Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits
Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu important en nombre de règlement des conflits, lorsqu'il y a processus de mé...

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Publié le : 09/03/2010 09 mars mars 03 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée...

Récidive criminelle: adoption du projet de loi

Publié le : 26/02/2010 26 février févr. 02 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquan...

L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiq...

Une plateforme participative sur la défense des droits: lemediateuretvous.fr

Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemediateuretvous.fr , afin de créer un réseau de réflexion sur les droits...

Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel

Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du procès est augmenté par l’institution d’un droit d'appel dû par toutes...

La protection pénale de la propriété littéraire artistique sur internet dite loi HADOPI II

Publié le : 02/02/2010 02 février févr. 02 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La particularité de l’infraction pénale qu’entend poursuivre le législateur dans le cadre de la répression du téléchargement illégal justifie la cr...

Création d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Publié le : 27/01/2010 27 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Lutte...

Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010

Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du bar...

Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010

Publié le : 12/01/2010 12 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du bar...

Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Publié le : 06/01/2010 06 janvier janv. 01 2010
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 dé...

La qualité de magistrat des membres du Parquet

Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une formation restreinte que les Membres du Parquet (Procureur, Substitut, Pr...

Vérité ou sécurité juridique?

Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Depuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamais le juge ne s’est à ce point ingénié à se rendre inaccessible …Vérité...

Le périmètre de la surveillance de sûreté étendu

Publié le : 20/11/2009 20 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les députés ont étendu, ce mercredi 18 novembre, les possibilités de placement en surveillance de sûreté, malgré les réserves de la ministre de la...

La question de constitutionnalité

Publié le : 17/11/2009 17 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une avancée considérable pour notre démocratie est en cours depuis que l'assemblée nationale a adopté un projet de Loi sur la "question prioritaire...

Propriétaires de chiens dits dangereux: le permis de détention obligatoire d'ici au 31 décembre 2009

Publié le : 06/11/2009 06 novembre nov. 11 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 20 juin 2008 impose aux propriétaires de chiens susceptibles d'être dangereux (classés en 1ère et 2ème catégorie) d'obtenir un permis de...

Le déroulement du procès devant le Conseil de prud'hommes

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La formation de référé: L'avantage de cette procédure en est sa rapidité. La procédure est orale, les parties sont entendues l'une après l'autre pa...

La lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 10 août 2007 a renforcé la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, en instaurant des peines minimales privatives de liberté,...

Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité

Publié le : 06/10/2009 06 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.Le dé...

Le projet de loi sur la question de constitutionnalité

Publié le : 23/09/2009 23 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'assemblée Nationale a adopté le 14 septembre un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition législative lorsqu'i...

Faute inexcusable: compétence limitée du TASS à l'égard de l'assureur de l'employeur

Publié le : 18/09/2009 18 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est incompétent pour se prononcer sur les relations contractuelles entre l'employeur assuré et...

Droit équin: commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Caen du 18 novembre 2008

Publié le : 17/09/2009 17 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour considère qu’il ne s’agit que d’une perte de chance et que, statistiquement, les espoirs de gain sur un produit issu d’une saillie d’un trè...

Le droit des créations ludiques - Les règles de jeu

Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En France, les règles ne sont pas protégées par un Brevet, mais par les droits d'auteurs. Ce qui signifie que la copie (pour diffusion) sans autori...

Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger

Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la...

Lutter contre le suicide en prison

Publié le : 26/08/2009 26 août août 08 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 18 août, une série de mesures destinées à lutter contre le suicide en prison, à l'occasion de la remise de l'étu...

Aide juridictionnelle et transaction

Publié le : 25/08/2009 25 août août 08 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A condition que l’avocat ait travaillé pour obtenir la transaction, il a droit au versement des indemnités d’aide juridictionnelle comme s’il avait...

Le projet de suppression du juge d'instruction

Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’institution de la Commission Leger vise à repenser la procédure pénale. Un des objectifs primordiaux de la réforme de la procédure pénale est la...

Signaler un délit sur internet avec la "Pharos"

Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Depuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cybe...

La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avoué

Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les avoués et leurs salariés très directement d’une part, mais les avocats...

La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat

Publié le : 22/06/2009 22 juin juin 06 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes...

A propos de la loi du 12 mai 2009

Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain humour, s'intitule « loi de simplification et de clarification du droi...

L'indivision et la loi du 12 mai 2009

Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la l...

Le projet de loi pénitentiaire: les objectifs

Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi pénitentiaire n’a pas pour unique objectif de désengorger les prisons. Bien au contraire, il s’inscrit en parfaite harmonie avec l...

Violences dans les écoles: vers la création d'une nouvelle peine

Publié le : 26/03/2009 26 mars mars 03 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Face au développement des nouvelles formes de violence dans les écoles, Nicolas Sarkozy a annoncé que le gouvernement allait présenter une loi créa...

Josef Fritzl condamné à la prison à vie et à l'internement

Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour d'assises a condamné Josef Fritzl à la prison à vie et à l'internement psychiatrique.Josef Fritzl reconnu coupable de meurtreJosef Fritzl,...

Ouverture du procès du père incestueux autrichien

Publié le : 16/03/2009 16 mars mars 03 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le père incestueux autrichien Josef Fritzl, dont le procès s'est ouvert à Sankt-Pölten, près de Vienne, a plaidé coupable de viols, séquestration e...

Les conditions de détention dans les prisons françaises

Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Tandis que depuis le début de l'année 2009 se multiplient les articles ayant trait au quotidien des prisons françaises, Alain SALLES, relate des re...

Le projet de loi pénitentiaire, ou un pas en avant... deux pas en arrière

Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélioration, notamment en matière d’alternative à l’emprisonnement et d’amé...

Le dessinateur Siné relaxé

Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale» après avoir ironisé dans «Charlie Hebdo» sur une éventuelle conversion...

Abolition du discernement et responsabilité pénale

Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Notre procédure pénale, trop régulièrement remaniée dans son édifice au cours de ces dernières années, a connu avec la loi du 25 février 2008 d'imp...

Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais

Publié le : 11/02/2009 11 février févr. 02 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouygues Telecom à démonter des antennes relais de téléphone portable situ...

Le projet de réforme de la procédure d'appel

Publié le : 07/01/2009 07 janvier janv. 01 2009
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Paral...

La réforme de la prescription en matière civile

Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur dès le lende...

Le projet de loi pénitentiaire

Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétenti...

Les nouveaux aspects de la procédure pénale

Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.Exception d'inconstitutionnalité et exéc...

Affaire des disparues de l'Yonne: les familles seront indemnisées

Publié le : 06/10/2008 06 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Contrairement à la décision initiale de ses services, Rachida Dati a annoncé que les proches des victimes d'Émile Louis recevraient une indemnisati...

La péremption de l'instance et la saisie immobilière

Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civile vient d’apporter des distinctions supplémentaires entre les instance...

Condamnation du trafiquant franco-américain Teiva Spector

Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tribunal correctionnel de Papeete a condamné le trafiquant franco-américain Teiva Spector à 10 d’emprisonnement, et son ex-concubine à 8 ans.Le...

La prescription réformée

Publié le : 02/09/2008 02 septembre sept. 09 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La prescription est un moyen d'acquérir un droit ou un bien, on parle de prescription « acquisitive » ou de se libérer d'une obligation, il s'agit...

Le jugement du professeur qui avait giflé un élève

Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le professeur de Berlaimont (Nord) qui avait giflé un élève de 11 ans l'ayant insulté a été condamné mercredi 13 août à 500 euros d'amende par le t...

L'enregistrement des gardes à vue et interrogatoires

Publié le : 03/07/2008 03 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Depuis le 1er juin 2008 (Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007), les gardes à vue et interrogatoires de mise en examen en matière criminelle doivent oblig...

Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits

Publié le : 01/07/2008 01 juillet juil. 07 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Délai de prescription: attention de ne pas perdre vos droits
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescr...

Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté

Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
En février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.Les propositions de...

Rapport annuel de la Cour de cassation

Publié le : 05/05/2008 05 mai mai 05 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport rel...

Projet de réforme de l'ordonnance sur la justice des mineurs

Publié le : 21/04/2008 21 avril avr. 04 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rachida Dati a lancé la réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. La réforme viserait à obtenir "une justice plus réactive et plu...

Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat

Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat...

Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’important...

Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition

Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois q...

La récidive pénalisante ou la défense plancher

Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure p...

Pôles de l’instruction : Enfin des précisions réglementaires!

Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret d’application de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale vient enfin de paraître le 16 ja...

La suspension de l'exécution provisoire des décisions du JEX

Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’instar des antibiotiques, la suspension de l’exécution provisoire des décisions du Juge de l’Exécution par la saisine du Premier Président de l...

Mention du montant retenu pour la créance

Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientat...

Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement

Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement...

Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit

Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la questi...

Responsabilités de l’exploitant agricole

Publié le : 14/01/2008 14 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute...

Verdict dans l'affaire du CSP

Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La cour d'appel de Bordeaux, a confirmé mardi 8 janvier 2008 les peines prononcées contre Didier Rose.Actualité droit du sportL'affaire de la gesti...

La loi sur la rétention de sûreté

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irrespo...

Arche de Zoé: le verdict

Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également pay...

Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue

Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur...

Simplification du droit

Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et...

Décision sur la capacité d'une personne à être témoin

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testa...

La condamnation du couple Mégret confirmée en appel

Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Bruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détourn...

Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux

Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son...

La fin du non-lieu psychiatrique ?

Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte...

Le procès de Charles Pasqua s'est ouvert

Publié le : 05/11/2007 05 novembre nov. 11 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le procès de Charles Pasqua pour financement illégal présumé de sa campagne des européennes de 1999 s'est ouvert ce lundi devant le tribunal correc...

Immigration : version finale de l'amendement sur les tests ADN

Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La version finale de l’amendement Mariani sur les tests ADN en cas de regroupement familial est en discussion au Parlement ce mardi après-midi. L'A...

Bertrand Cantat libéré

Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le chanteur du groupe Noir Désir, Bertrand Cantat, condamné à huit ans de prison pour des coups mortels sur sa compagne Marie Trintignant en juille...

Le procès de Rachid Ramda a débuté

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois des attentats de 1995 à Paris, dont celui très meurtrier de la statio...

Nicolas Sarkozy veut supprimer le non-lieu psychiatrique

Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Nicolas Sarkozy s'est dit prêt vendredi à « faire évoluer la loi » pour que les criminels considérés comme pénalement irresponsables par la justice...

Procès d'un deuxième frère de Rachida Dati pour trafic de stupéfiants

Publié le : 22/08/2007 22 août août 08 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le procès d'un deuxième frère de la ministre de la Justice Rachida Dati, Omar Dati, pour un trafic de stupéfiants en Saône-et-Loire, est prévu le 1...

L'opposition dénonce le plan contre les pédophiles

Publié le : 21/08/2007 21 août août 08 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le plan contre les pédophiles annoncé lundi par le président de la République Nicolas Sarkozy suscite des interrogations sur le plan juridique. L'o...

Affaire Enis : un médecin de prison avoue avoir prescrit du Viagra au pédophile

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un médecin de la prison de Caen, où le pédophile récidiviste Francis Evrard, écroué vendredi pour les rapt et viol du petit Enis à Roubaix, avait é...

Lille : 120 sans-papiers interpellés par les forces de lordre

Publié le : 01/08/2007 01 août août 08 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La police a interpellé ce mercredi quelque 120 sans-papiers installés à la Bourse du travail de Lille, dont une soixantaine en grève de la faim pou...

Vidéosurveillance : trois fois plus de caméras sur le territoire

Publié le : 27/07/2007 27 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La ministre de l’intérieur Michèle Alliot-Marie veut tripler le nombre de caméras de surveillance sur le territoire français afin de prévenir le te...

Le projet de loi sur la récidive est adopté

Publié le : 26/07/2007 26 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été adopté ce jeudi par le Parlement. Les groupes UMP et Nouveau centre ont voté pour, les group...

Le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes est adopté

Publié le : 19/07/2007 19 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les députés ont adopté mercredi le projet de loi sur les mineurs multirécidivistes, par 144 voix contre 93. Ce texte instaure des peines minimales...

Droit et pratique de la Procédure civile

Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Ouvrage collectif pratique à l'adresse des professionnels du droit.Droit et pratique de la Procédure civile Titre / Auteur(s):Droit et pratique de...
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