Application de la réforme de la garde à vue
Publié le :
20/04/2011
20
avril
avr.
04
2011
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la CEDH.
Présence d'un avocat tout au long de la garde à vue
La réforme de la garde à vue devait entrer en vigueur le 1er juin prochain mais en pratique, elle a déjà commencé à s'appliquer; En effet, la Cour de cassation a pris de court la chancellerie vendredi 15 avril en imposant dès maintenant la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue.
Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité des mesures de garde à vue au regard de l'article 6, § 1, de la Convention EDH qui consacre le droit à l'assistance effective d'un avocat.
Elle indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit au silence, étaient d’application immédiate comme droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme, texte de valeur supérieure aux lois nationales.
Rappelant que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'Homme "sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation", la Cour de cassation considère donc que la réforme de la garde à vue doit s'appliquer de façon "immédiate".
Dans un communiqué du même jour, la Chancellerie a précisé que la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, avait fixé l'entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011, que toutefois, le garde des Sceaux prenait acte des arrêts de l'assemblée plénière et que « des instructions précises sont immédiatement données aux magistrats du parquet pour que, sans attendre le 1er juin, les règles définies par la loi du 14 avril 2011 en matière de notification du droit au silence et de droit à l'assistance par un avocat soient appliquées sans délai, afin de garantir d'emblée la conformité des mesures prises aux exigences européennes ».
Depuis le 16 avril les nouvelles mesures sur la garde à vue ont commencé à être appliquées, causant ainsi un bouleversement non seulement chez les forces de l’ordre mais aussi chez les avocats.
Dès ce week-end donc, les avocats ont pu assister dans l'urgence aux interrogatoires de leur client. Outre un équipement des commissariats parfois inadapté à la présence supplémentaire d'un avocat, le problème majeur reste la rémunération des avocats.
Jusqu'ici les avocats ne pouvaient s'entretenir qu'une demi-heure avec leur client. La garde à vue nouvelle formule permet à l'avocat, en plus de l'entretien d'une demi-heure, d'assister à tous les interrogatoires (auditions, confrontations...) menés par la police.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "as... -
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel ne peut pas justifier un licenciement contrairement à ce qu’ava... -
Actualité en procédure civile
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 2 février 2011 consacre la lettre recommandée par courrier électronique limité à la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Il est quasi-certain... -
Un accord sur l'étiquetage des vêtements
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étiquetage des vêtements dans lesquels est présente de la fourrure.L'étiquetage des te...
-
Application de la réforme de la garde à vue
Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, impliquant notamment la présence de l’avocat durant l’interrogatoire et le droit a...
-
Prêts bancaires: responsabilité de la banque
Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Entreprises / Finances / Banque et finance
Très nombreuses sont les entreprises viticoles qui ont eu un jour ou l'autre besoin de recourir à un prêt bancaire. L'établissement de crédit qui accorde un... -
Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
Publié le : 19/04/2011 19 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquences imprévisibles et exceptionnelles.Catastrophe naturelle: indemnisation et dém...