VICTIMES

Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Particuliers / Pénal / Victimes
Harcèlement scolaire
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 enfants et adolescents, soit environ 6% des jeunes scolarisés. Les asso...

Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes

Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Accident de la circulation
« Le dommage, tout le dommage, rien que le dommage », c’est l’adage qui prévaut en matière de réparation du préjudice corporel. Il traduit le...

Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Violences faites aux femmes : la protection par le port d’un bracelet anti-rapprochement
Le 5 mai dernier, la Ministre des Outre-mer Annick Girardin et la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femm...

Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19 – 19-80360) un arrêt intéressant en matière de dénonciation, par un...

Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?

Publié le : 19/04/2020 19 avril avr. 04 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Violences conjugales
La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement strict en France s’est traduit notamment par l’aggravation des violen...

Algorithme et préjudice corporel : publication du décret DATAJUST du 27 mars 2020

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Données personnelles
Passé totalement inaperçu en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, un décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, publié au Journal officiel du...

Une protection renforcée pour les victimes de violences familiales

Publié le : 13/01/2020 13 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Dispute familiale
Dans notre précédent article introductif sur les grandes lignes de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au...

Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Particuliers / Pénal / Victimes
Violence famille
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année...

Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences

Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
choc émotif violence pénal
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans l...

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime

Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Particuliers / Pénal / Victimes
Propriétaire de chien - Crédit photo : © lpictures - Fotolia.com
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par...

La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre l...

Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?

Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions inst...

Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des...

La loi sur les violences sexistes et sexuelles

Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
La loi sur les violences sexistes et sexuelles
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renfo...

Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Accident au ski : quelle(s) responsabilité(s) ?
Les vacances d’hiver sont par excellence celles que beaucoup passent à la montagne pour y pratiquer le ski, à la recherche d’espaces de liberté....

Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?

Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un...

Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
Particuliers / Pénal / Victimes
Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agressé une fillette de 11 ans. La famille avait déposé plainte pour vio...

L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah

Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
Particuliers / Pénal / Victimes
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi, la responsabilité partielle de l’État dans la mort d'Abel Chennouf,...

Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes

Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
Particuliers / Pénal / Victimes
Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Un décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant les droits des victimes.Le décret du 26 février 2016 relatif aux droit...

Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr

Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015
Particuliers / Pénal / Victimes
Lutte contre les discriminations: lancement du site stop-discrimination.gouv.fr
La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a lancé ce matin, un site Internet destiné aux personnes victimes de discrimination ou témoins d’une situa...

Harcèlement moral et comportement de la victime

Publié le : 08/09/2015 08 septembre sept. 09 2015
Particuliers / Pénal / Victimes
Harcèlement moral et comportement de la victime
Poursuivi pour harcèlement moral, le Président d’une communauté de communes avait été condamné, en première instance, pour harcèlement moral, par l...

Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine

Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013
Particuliers / Pénal / Victimes
Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Le droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitu...

Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013

Publié le : 22/08/2013 22 août août 08 2013
Particuliers / Pénal / Victimes
Traite des êtres humains et réduction en esclavage: loi du 5 août 2013
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des...

La place des Huissiers de Justice dans le processus de médiation

Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
Particuliers / Pénal / Victimes
Le métier d’Huissier de Justice et l’activité de médiateur souffrent en France d’un flou conceptuel.De l'Huissier de Justice à l'Huissier Médiateur...

Esclavage moderne : l'infraction de traite d'êtres humains

Publié le : 19/02/2013 19 février févr. 02 2013
Particuliers / Pénal / Victimes
Aboli en 1848 en France, l'esclavage demeure aujourd'hui bien présent dans certains foyers de l'hexagone. L'infraction de traite des êtres humains...

Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi

Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
Particuliers / Pénal / Victimes
Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abr...

QPC et harcèlement : actualité

Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Pénal / Victimes
QPC et harcèlement : actualité
Un nouveau texte sur le harcèlement sexuel vient d’être voté à l’unanimité au Sénat ; conformément à l’invitation implicite du Conseil Constitution...

Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat

Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012
Particuliers / Pénal / Victimes
Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depu...

Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé

Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
Particuliers / Pénal / Victimes
Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlemen...

Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Particuliers / Pénal / Victimes
Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du dé...

Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal

Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
Particuliers / Pénal / Victimes
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « in...

Publication du décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Publié le : 08/12/2011 08 décembre déc. 12 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
Un décret du 2 décembre modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou vi...

Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Publié le : 26/05/2011 26 mai mai 05 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11...

L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail

Publié le : 13/04/2011 13 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
L'assiette du recours des tiers payeurs et la rente accident du travail
Dans sa décision le Conseil Constitutionnel a défini l'objet de la rente accident du travail comme destinée à compenser la perte de salaire résulta...

Justice en région: trouver le lieu de justice ou d'information le plus proche

Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
Afin d’épauler les citoyens dans leurs démarches, la Chancellerie a lancé un nouveau service sur Internet : «La Justice dans votre région», un annu...

Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défen...

Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile

Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est légalement tenu de présenter à la victime une offre d'i...

L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes

Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas exclu en dessous d'un certain seuil de souffrance. Tout préjudice doit ê...

Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
Particuliers / Pénal / Victimes
Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la co...

Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée

Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Reconnaissance du harcèlement moral indépendamment de sa durée
Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période (arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 26 ma...

Quand y a t-il harcèlement moral ?

Publié le : 01/11/2010 01 novembre nov. 11 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Le harcèlement moral, historiquement lié au domaine du travail, est désormais reconnu au sein de la cellule familiale. Me Anne Geslain nous précise...

La consolidation de l'état d'une victime

Publié le : 30/08/2010 30 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
La consolidation de l'état d'une victime
La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. Elle constitue le point de départ de la phas...

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)
Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en...

L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation

Publié le : 25/08/2010 25 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation
Le droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à un lourd contentieux constitué de revirements de jurisprudence qui ne...

Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines

Publié le : 24/08/2010 24 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter u...

Accident, indemnisation et assureur

Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Accident, indemnisation et assureur
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts d...

Le délit d'abus de faiblesse

Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Le délit d'abus de faiblesse
Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un...

La création du délit de violence psychologique conjugale

Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
Particuliers / Pénal / Victimes
Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamme...

Le Juge délégué aux victimes

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
Particuliers / Pénal / Victimes
Ce nouveau Juge délégué aux victimes veille "à la prise en compte des droits reconnus par la Loi des victimes".Un nouveau juge voit le jourLe Décre...

Le rapport de la HALDE sur les discriminations

Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009
Particuliers / Pénal / Victimes
La HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 200...

Enfin une indemnisation des victimes d’infraction

Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
Particuliers / Pénal / Victimes
Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation,...

Un renouveau du droit des victimes

Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
Particuliers / Pénal / Victimes
Avec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi,...

Le désendettement des rapatriés d'Algérie

Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007
Particuliers / Pénal / Victimes
Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Convention Européenne des Droits de l'...

Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?

Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
Particuliers / Pénal / Victimes
Tiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspire à une exigence fondamentale : « du seul fait qu’il est un être humai...
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