Accident du travail et responsabilité civile
Publié le :
21/03/2008
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2008
Un Arrêt, rendu le 11 JANVIER 2008 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de NIMES vient compléter et enrichir le domaine d’application de la Loi du 31 DECEMBRE 1957.Accidents avec un véhicule et compétenceOn sait que cette loi soumet « toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque », aux règles du droit civil et à l’exclusive compétence d’attribution des Tribunaux de l’Ordre Judiciaire.
Autrement dit, même lorsqu’ un véhicule appartient à l’Administration ou que son utilisation met en cause un fonctionnaire, l’action en réparation des dommages qu’il a causé répond des règles du droit civil et échappe à la compétence des juridictions Administratives.
Encore faut-il que ce soit un véhicule qui ait été l’instrument du dommage.
Evidemment, la règle a trouvé un domaine de prédilection en matière d’accidents de la circulation.
Mais, on va voir que son domaine d’application est sensiblement plus étendu.
Par temps de neige, une Commune avait mis à disposition de son personnel de voierie, chargé d’épandre du sel sur les chaussées, un tracteur agricole équipé, par assujettissement à son dispositif d’attelage, d’un épandeur (ancien semoir agricole).
Tandis que l’un des agents pilotait le tracteur, l’autre était chargé d’approvisionner l’épandeur.
Malencontreusement, et dans des circonstances de fait mal déterminées, le bras de cet agent fut pris dans la machine qu’il approvisionnait et happé par son malaxeur, déterminant un arrachement du membre puis, secondairement, le décès de la victime.
Ce drame a fait l’objet d’une information judiciaire puis du renvoi de la Commune, devant la Juridiction Correctionnelle, sous la prévention du délit d’homicide involontaire compliqué d’une contravention connexe à des dispositions règlementaires de sécurité.
La constitution de partie civile des ayants droits a donné lieu à contestation de la compétence d’attribution sur l’action en indemnisation.
En première instance, le Tribunal Correctionnel s’était déclaré incompétent en considérant que le sinistre ne s’analysait pas en un accident de circulation.
Mais sur appel, la Cour a réformé, et retenu sa compétence, en observant que l’épandeur, assujetti aux équipements de traction et de force du tracteur, formait avec lui un unique ensemble automobile, véhicule qui avait été l’instrument du dommage.
Et, considérant ainsi que le dommage avait bien été causé par « un véhicule quelconque » elle a fait application, des règles de compétence et de droit privé prescrites par les dispositions de la Loi du 31 DECEMBRE 1957.
MORALITE : Ne pas confondre cette Loi, applicable aux actions en responsabilité « des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque « , et la Loi du 5 JUILLET 1985 règlementant la réparation du seul dommage résultant d’accidents de la circulation.
Liens- Loi du 31 décembre 1957
- Loi du 5 juillet 1985
- Loi
- Action en responsabilité
- Site des accidents du travail et des maladies professionnelles
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
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