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Bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche

Publié le : 03/09/2009 03 septembre sept. 09 2009

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

La demande d'appréciation à l'administration fiscaleAfin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions d'accès à ce dispositif fiscal avantageux, les entreprises peuvent déposer auprès de l'administration fiscale une demande d'appréciation de leur situation, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, afin qu'elle prenne une décision formelle.

Selon le décret du 27 août 2009, la demande d'appréciation doit être adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service.

A compter du 1er août 2009, il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation n'auront pas répondu dans un délai de 3 mois à un redevable de bonne foi qui leur a demandé si son projet de dépenses de recherche présente un caractère scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du Code général des impôts.

SourceNet-iris.fr: Demande d'appréciation à l'administration fiscale portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche.





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