Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que « l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur. »Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-12.695, Publié au bulletin
Une société RB est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La banque, créancière de l’entreprise, se retourne alors vers la caution pour demander le paiement du solde débiteur du compte courant.
La question centrale de ce litige était de savoir si le compte courant avait été clôturée par le seul fait de la liquidation judiciaire ou non.
Un précédent arrêt avait jugé que le compte courant d’une société était clôturé par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire. L’arrêt avait alors conclu à l’exigibilité immédiate du solde débiteur de ce compte vis à vis de la caution et donc à la possibilité pour une banque de demander le paiement immédiatement à la caution. (Com., 13 décembre 2016, pourvoi n° 14-16.037, Bull.2016, IV, n° 156).
Dans sa décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation revient sur cette précédente solution.
La Cour de cassation rappelle en premier lieu que « selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le code de commerce par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. »
La Cour de cassation déduit de ce texte que le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables.
La Cour de cassation abandonne donc sa précédente jurisprudence en jugeant que l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur.
Cette solution impacte le cautionnement. Si le compte courant n’est pas clôturé avant la liquidation judiciaire, le solde débiteur de ce compte n’est toujours pas exigible. Il ne peut donc pas être réclamé à la caution.
En revenant en des termes clairs et explicites sur sa décision de 2016 qui avait été critiquée, la Cour de cassation adopte donc une position plus favorable aux cautions.
Les banques devront donc être vigilantes à faire clôturer le compte courant si elles souhaitent engager des poursuites contre la caution.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023, la Cour d’Appel de MONTPELLIER a condamné deux sociétés [les sociétés n°15 et... -
Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenu... -
Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il c... -
Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la clôture ou non du compte courant en cas de liquidation. Elle juge désormais que...
-
Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015.... -
Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès... -
Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considère que, sauf convention contraire, le membre d’un groupement, conjoint ou solid...