S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...

Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...

Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 2017
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… !


Les décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation se suivent et ne se ressemblent pas.

En l'espace de 8 mois, deux décisions totalement contraires ont été rendues par cette juridiction, en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel.

Dans un arrêt du 21 janvier 2016 (n°de pourvoi 14-18.631) la Haute juridiction avait approuvé les Juges de la Cour d'Appel de Montpellier qui dans un arrêt du 25 juin 2013, avaient déclaré caduque la deuxième déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé. 

Plus précisément, la Cour de cassation a estimé que dès lors que la première déclaration d'appel interjetée était régulière comme respectant les mentions prescrites par l’article 901 du code de procédure civile, la deuxième déclaration d'appel effectuée contre le même jugement et les mêmes parties et qui n'a que pour but de contourner le délai de trois mois pour conclure imposé par l'article 908 du code de procédure civile, ne pouvait avoir d’effet et devait nécessairement être déclarée caduque.

Huit mois plus tard, la 2ème Chambre Civile statue dans un tout autre sens…

La Haute juridiction estime cette fois-ci que « une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée après le prononcé de la caducité d’une première déclaration dès lors que le délai d'appel qui court à compter de la notification du jugement n'est pas expiré et que d'autre part, la décision de caducité n'avait d'autorité qu'à l'égard du premier appel » (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 septembre 2016, n°15-14.431).

En clair, il n'existe pas de principe d'unicité de l'appel et une même partie peut donc former plusieurs déclarations, au moins tant que le délai d'appel n'est pas expiré.

Ce revirement de jurisprudence est heureux en ce qu’il permet de pallier la rigueur des délais très (trop ?) stricts imposés par le décret MAGENDIE.

En revanche, il y a lieu d’en tirer un enseignement stratégique pour la partie satisfaite de la décision de première instance.

En effet,  celle-ci a tout intérêt à faire signifier immédiatement la décision favorable obtenue, indépendamment de l’appel adverse, pour qu’en cas de caducité de la déclaration d'appel, l’adversaire ne puisse régulariser un nouveau recours !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.