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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Publié le : 10/10/2017 10 octobre Oct. 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution 
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ?

A cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (n°16-10591) vient de répondre par la négative en déclarant irrecevable cette demande car elle s’analyse selon elle comme un paiement d'une somme d'argent au sens de l'Art. L. 622-21 du code de commerce et contredit donc le principe de l'interdiction des poursuites posé par ce texte.

Pourtant, on peut s’étonner de cette solution dès lors que l’article 2458 du Code Civil prévoit parfaitement cette possibilité d'attribution judiciaire du bien grevé au profit d'un créancier hypothécaire…

Cela est parfaitement admis s’agissant du créancier gagiste, en vertu des dispositions de l'Art. L. 642-20 - 1 alinéa 2 du code de commerce.

De plus, la demande d'attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué est plus un mode de réalisation d'une sûreté qu'une action en paiement.

Néanmoins, il semble que la Cour de Cassation a souhaité faire prévaloir le caractère d'ordre public et donc dérogatoire des dispositions spéciales du code de commerce.

Plus prosaïquement, on comprend que l'attribution judiciaire d'un bien mobilier passe plus inaperçue que celle d’un immeuble hypothéqué dont la valeur, nécessairement plus importante, constitue un enjeu crucial de la procédure collective…


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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