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Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation 

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

L’article L641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. 

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En revanche, le débiteur exerce seuls ses droits extrapatrimoniaux  (qui sont des droits personnels tels que les questions relatives au divorce, à la renonciation à une succession …) et le liquidateur n'a aucun pouvoir de représentation.

A côtés des droits extrapatrimoniaux, il y a les droits « propres » du débiteur, qui n’ont jamais été définis par la jurisprudence mais qui correspondent à un droit procédural garantissant au débiteur un accès au juge.

Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 2018 (16-50.033) la Haute juridiction rappelle que,  bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

En l’espèce, la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un tiers, d’actions détenues par la société débitrice.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui en avait déduit que cette société était recevable à exercer un recours contre l’ordonnance autorisant une telle transaction.

Cette décision est parfaitement transposable selon l’auteur de ces lignes à la cession d’immeubles car le débiteur peut avoir un intérêt personnel à ne pas voir disperser les actifs de la liquidation à des conditions inacceptables.

Il appartiendra donc au liquidateur d’être particulièrement vigilant lors du dépôt de la requête visant à être autorisé à céder un actif dépendant de la liquidation judiciaire , en veillant à ce que le greffe convoque le débiteur 15 jours avant la date de l'audience afin que le droit propre de ce dernier soit respecté.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ​© Lozz - Fotolia.com
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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