S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire

Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 2018
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation 

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

L’article L641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. 

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En revanche, le débiteur exerce seuls ses droits extrapatrimoniaux  (qui sont des droits personnels tels que les questions relatives au divorce, à la renonciation à une succession …) et le liquidateur n'a aucun pouvoir de représentation.

A côtés des droits extrapatrimoniaux, il y a les droits « propres » du débiteur, qui n’ont jamais été définis par la jurisprudence mais qui correspondent à un droit procédural garantissant au débiteur un accès au juge.

Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 2018 (16-50.033) la Haute juridiction rappelle que,  bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

En l’espèce, la requête du liquidateur concernait une transaction prévoyant en particulier la cession, à un tiers, d’actions détenues par la société débitrice.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui en avait déduit que cette société était recevable à exercer un recours contre l’ordonnance autorisant une telle transaction.

Cette décision est parfaitement transposable selon l’auteur de ces lignes à la cession d’immeubles car le débiteur peut avoir un intérêt personnel à ne pas voir disperser les actifs de la liquidation à des conditions inacceptables.

Il appartiendra donc au liquidateur d’être particulièrement vigilant lors du dépôt de la requête visant à être autorisé à céder un actif dépendant de la liquidation judiciaire , en veillant à ce que le greffe convoque le débiteur 15 jours avant la date de l'audience afin que le droit propre de ce dernier soit respecté.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : ​© Lozz - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.