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Impact coronavirus délais procédures d'exécution

Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?

Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Coronavirus 

Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 les professionnels du droit et notamment les huissiers et avocats très étaient inquiets quant au respect des délais de procédure et l’impact sur les voies d’exécution.
Les ordonnances rendues le 25 mars 2020 viennent heureusement apporter des réponses à leurs interrogations.

L’article 1 de l’ordonnance 2020-306 pose le principe de la prorogation des délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A ce jour (27/03/2020) le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 sur la situation sanitaire actuelle prévoit que l’état d’urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi.

La loi ayant été publiée le 24 mars 2020, l’état d’urgence se termine donc le 24 mai 2020 : l’ordonnance vise donc les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Ainsi, des délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont pas reportés.

De même, les délais dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (pour l’heure actuelle, après le 24 juin 2020) ne sont ni suspendus, ni prorogés.

L’article 2 de l’ordonnance 2020-306 précise que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

A titre d’exemple, et en retenant la date de fin de l’Etat d’urgence au 24 mai 2020, la déclaration d’appel d’un jugement qui aurait dû être faite avant le 17 mars 2020, c’est-à-dire pendant la période d’état d’urgence, sera réputée avoir été faite à temps s’il elle a été effectuée avant le 24 juin 2020 (24 mai + 1 mois).

De même, toujours à titre d’exemple, si le délai de deux mois pour enrôler l’assignation sous peine de caducité devait expirer pendant la période d’état d’urgence (article 754 du code de procédure civile), la remise de l’assignation sera réputée avoir été faite à temps s’il elle a été effectuée avant le 24 juillet 2020 (24 mai + 2 mois).

En revanche, l’appel qui devra être effectué au plus tard le 28 juin 2020, c’est-à-dire plus d’un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, n’est pas concerné par la prorogation des délais prévue à l’article 1 et doit donc être réalisé avant cette date, sous peine de la sanction prévue par les textes (nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption).

L’ordonnance n° 2020-304 prévoit que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale (article 2 de l’ordonnance n°2020-304).

Cependant, ce même article prévoit une dérogation pour les délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du code des procédures civiles d’exécution, qui correspondent aux délais relatifs à la saisie immobilière, à l’exclusion des dispositions concernant la procédure de distribution du prix.

Ainsi, tous les délais relatifs aux dossiers de saisies immobilières ( et ils sont pléthores !) qui devaient expirer entre le 12 mars et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, seront suspendus pendant cette période.

Il importe de rappeler que la suspension d’un délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
A titre d’exemple, et en supposant, toujours pour les besoins du raisonnement, que la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera fixée au 24 mai 2020, le délai de deux mois de publication d’un commandement de saisie immobilière, qui devait expirer le 20 mars 2020 , donc pendant la période d’Etat d’urgence, sera suspendu, du 12 mars au 20 mars, soit 8 jours et ce délai devra être reporté à la fin de la période, pour expirer donc le 2 juillet 2020 (24 mai+ un mois +8  jours).

La suspension ne concerne cependant pas les délais relatifs aux procédures de distribution, qui eux sont, contrairement au « droit commun » de l’ordonnance 2020-306, simplement prorogés (sans que l’on connaisse d’ailleurs le motif de cette distinction…).

Ainsi, à titre d’exemple, si le délai d’un mois prévu à peine d’irrecevabilité par l’article R.332-6 du code des procédures civiles d’exécution pour déposer auprès du JEX la requête aux fins d’homologation du projet de distribution devait expirer le 20 mars 2020, c’est-à-dire, pendant la période d’état d’urgence, il sera prorogé au 24 juillet 2020 (24 mai+ 1 mois+1 mois de l’article R.332-6).


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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