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Indivision

Précisions sur la sanction du non-respect du délai d'un mois prévu à l'article 815-5-1 alinéa 3 du Code Civil

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion 

L'article 815-5-1 créé par la loi numéro 2009-526 du 12 mai 2009 permet à un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du Tribunal de Grande Instance qu'il autorise l'aliénation du bien indivis malgré l'opposition des autres coindivisaires.

L'objectif du texte était louable puisqu'il visait à éviter les situations de blocage malheureusement courante dans les indivisions, notamment successorales.

En contrepartie de l'atteinte ainsi portée au principe de l'unanimité nécessaire à l'aliénation d'un bien indivis, le texte encadre très précisément la procédure à suivre.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis doit(vent) exprimer leur volonté devant un notaire, lequel devra, dans le délai d'un mois suivant son recueil, faire signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifeste pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal et dans ce cas, le Tribunal de Grande Instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, étant précisé que cette aliénation s'effectue par licitation.

Le dernier alinéa de l'article 815-5-1 du Code Civil précise que : «l'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du Tribunal de Grande Instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa »

Quid de la régularité de la procédure si notamment le délai d'un mois prévu à l'alinéa 3 n'est pas respecté ?

C'est sur cette question que s'est penché la Cour de Cassation dans un arrêt récent rendu le 20 novembre 2019 (pourvoi n°18-23. 762).

En l'espèce, des coindivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis sur un immeuble dépendant des successions de leurs parents et grands-parents avaient exprimé leur intention de le vendre par acte notarié du 16 mars 2015.

L'acte notarié avait été signifié à l'autre indivisaire le 28 mai suivant, c'est-à-dire au-delà du délai d'un mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 815-5-1 du Code Civil.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi en approuvant la Cour d'Appel qui avait estimé que le dépassement du délai d'un mois était indifférent, dès lors que ce délai n'est assorti d'aucune sanction, que la signification avait été effective et que l'intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l'établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l'alinéa 4 du même texte.

De surcroît, la Cour de Cassation estime que la Cour d'Appel a souverainement estimé que l'indivisaire récalcitrant ne démontrait pas que l'aliénation du bien portait une atteinte excessive à ses droits. 

Même si la Cour vient clairement indiquer que le non-respect du délai d'un mois prévu à l'alinéa 3 de l'article 815-5-1 du Code Civil n'est pas sanctionné, on ne peut qu'inviter le notaire en charge de la signification, à faire le nécessaire dans ledit délai, ne serait-ce que pour éviter un contentieux.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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