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La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif

La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2015 n°15/05021
 
Il est une règle simple selon les termes de l’article 480 du code de procédure civile : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (…) a dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

Cette simplicité apparente n’est pourtant pas évidente lorsqu’il s’agit d’une décision du juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

La Cour d’appel de Bordeaux est ainsi venue préciser ici, la véritable valeur d’un jugement du Juge de l’exécution dans le cadre des procédures d’exécution.

Le cas d’espèce n’est pas véritablement original et rappelle la procédure classique abreuvant le contentieux de l’exécution et particulièrement les saisies immobilières : l’inexécution d’un prêt bancaire.

Après avoir contracté un prêt bancaire de 244.000€, une société n’avait malheureusement pas respecté ses engagements de remboursement. La banque ayant procédé à une mise en demeure restée sans effet, avait alors prononcée la déchéance du terme et signifié un premier commandement de payer le 24 septembre 2012.

Ce commandement de payer était déclaré caduc par jugement du juge de l’exécution après l’audience d’orientation du fait de l’absence de réquisition de vente par le créancier dans le délai requis.

La procédure entière devenant caduque, le créancier entamait une nouvelle procédure en délivrant un second commandement de payer valant saisie en 2014, avec publication à la conservation des hypothèques.

La banque faisait alors assigner la Société devant le Juge de l’exécution en audience d’orientation.
Au cours de cette audience d’orientation, obéissant aux règles de l’article R.222-15 du CPCE, le juge de l’exécution rejetait les prétentions de la société débitrice contestant le bien-fondé de sa créance, au regard de l’autorité de la chose jugée résultant du jugement d’orientation de la première procédure intentée.

La société interjetait alors appel contre ce jugement d’orientation ordonnant la vente forcée de l’immeuble et constatant que la créance était conforme aux exigences légales.

Le débat se cristallisait sur la question de savoir si la caducité de la première procédure s’étendait également au jugement d’orientation rendu par le JEX au cours de celle-ci.

Oui, selon le débiteur appelant, indiquant que la caducité du commandement de payer constatée rendait caduc le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée, l’autorité de la chose jugée d’une telle décision ne pouvant survivre à la caducité de l’entière procédure.

La Cour d’appel de Bordeaux ne suit pas cet argumentaire et rappelle fort logiquement deux points essentiels de la procédure civile.

Elle indique dans un premier temps que le juge de l’exécution rend un « véritable jugement de nature contentieuse qui présente tous les caractères d’un jugement définitif et en produit tous les effets ».
La Cour d’appel qui constate qu’aucun appel n’ayant été formé contre la première décision dans le délai, ne peut qu’affirmer que le jugement avait déjà tranché les points de litiges évoqués par les parties et restait opposable à celles-ci malgré la caducité constatée.

Les juges du second degré poursuivent ainsi leur raisonnement et énoncent dans un second temps que « la caducité du commandement de payer ne concerne que ce commandement et non le jugement intervenu qui en l’absence d’appel était devenu définitif et avait acquis l’autorité de la chose jugée ».

Bien que la loi  et la Cour de cassation aient laissé une incertitude, cette réponse prétorienne est fort logique.

On peut reconnaitre que la confusion était permise à la lecture de l’arrêt remarqué de la Cour de cassation du 19 février 2015 qui énonce que « La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage ». [1]

C’est de manière logique que la Cour d’appel qualifie le jugement d’orientation de « véritable jugement » ne pouvant être valablement assimilé à un simple « acte de procédure » de saisie immobilière.

Cette décision s’inscrit parfaitement dans une série d’arrêts de la Cour de cassation, qui opère un tri entre les actes de procédure et les décisions de justice affectés par la caducité du commandement de payer.

Par une décision récente[2], la Haute Cour a d’ailleurs précisé que « la caducité du commandement valant saisie immobilière qui anéantit la mesure d’exécution, laisse subsister la disposition du jugement statuant sur la demande en revendication, qui n’a pas perdu son fondement juridique ».

La question se posera désormais de savoir si l’ensemble des interventions du JEX pendant la procédure de saisie immobilière doivent être qualifiées de jugement (et notamment celles insusceptibles d’appel) ou d’actes de procédure ce qui devient un enjeu non négligeable pour le créancier délivrant un nouveau commandement de payer suite au constat de la caducité du premier.
 
 
[1] Civ, 2e, 19 février 2015 n° 13-28.445
[2] Civ, 2e, 2 juin 2016 n°15-12.828 Commentaire D.Actualités 17 juin 2016, Mehdi Kebir


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
 
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Auteur

BACLE Florent

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