S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?
La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?

La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?

Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

La garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La garantie légale de conformité: article L.211-4 du code de la consommation
La garantie légale de conformité a été introduite par l'ordonnance n° 2005 - 136 du 17 février 2005 et a été transposé en droit français la Directive européenne du 25 mai 2009.

Cette garantie oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L. 211-4 du code de la consommation).

Le vendeur doit également répondre des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il n’est pas inutile de rappeler que, pour être conforme au contrat, le bien doit (article L.211-5 du code de la consommation) :

1) être propre à l’usage l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.


2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie légale de conformité doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En outre, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Il s’agit, on le comprend, d’un régime très protecteur pour l’acquéreur, notamment en ce qui concerne la preuve de l’antériorité du vice.

Cependant, cette garantie bénéficie exclusivement aux acquéreurs consommateurs qui contractent avec des vendeurs professionnels.

Sont donc exclus les contrats conclus entre professionnels et notamment, les contrats de vente signés avec les centrales d'achats dès lors que l'Art. L. 211-3 al. 2 du code de la consommation assimile également aux vendeurs professionnels les fabricants de meubles corporels.

Il reste naturellement la possibilité aux revendeurs professionnels d’invoquer les règles traditionnelles du droit civil, et notamment la garantie des vices cachés de l’article 1641 et suivants du code civil.

Cependant, cette garantie des défauts de la chose vendue impose de démontrer :

1. l’existence d’un vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destinait,

ET

2. l’antériorité du vice par rapport à la vente,

Ces conditions sont cumulatives, ce qui réduit naturellement les chances de réussites d’une telle action… !

En outre, celle-ci doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (et non de la vente).

Au surplus et s’agissant de vente entre professionnels, la compétence de l’acheteur implique pour le moins qu’il ait procédé aux vérifications élémentaires que sa qualité permet d’attendre de lui.

Cela signifie que le professionnel ne peut se considérer comme un simple acheteur particulier et que sa qualité est prise en compte pour déterminer si le vice pouvait être considéré comme apparent ou caché.

Ces distinctions de régime juridique paraissent finalement logiques lorsque l’on considère que le professionnel, contrairement au simple consommateur, n’est pas une partie économiquement et techniquement « faible » et n’a donc pas besoin d’un régime aussi protecteur que l’acheteur novice…en théorie !





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 118 119 120 121 122 123 124 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK