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La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?

La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?

Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010

La garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

La garantie légale de conformité: article L.211-4 du code de la consommation
La garantie légale de conformité a été introduite par l'ordonnance n° 2005 - 136 du 17 février 2005 et a été transposé en droit français la Directive européenne du 25 mai 2009.

Cette garantie oblige tout vendeur à livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (L. 211-4 du code de la consommation).

Le vendeur doit également répondre des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Il n’est pas inutile de rappeler que, pour être conforme au contrat, le bien doit (article L.211-5 du code de la consommation) :

1) être propre à l’usage l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.


2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La garantie légale de conformité doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

En outre, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Il s’agit, on le comprend, d’un régime très protecteur pour l’acquéreur, notamment en ce qui concerne la preuve de l’antériorité du vice.

Cependant, cette garantie bénéficie exclusivement aux acquéreurs consommateurs qui contractent avec des vendeurs professionnels.

Sont donc exclus les contrats conclus entre professionnels et notamment, les contrats de vente signés avec les centrales d'achats dès lors que l'Art. L. 211-3 al. 2 du code de la consommation assimile également aux vendeurs professionnels les fabricants de meubles corporels.

Il reste naturellement la possibilité aux revendeurs professionnels d’invoquer les règles traditionnelles du droit civil, et notamment la garantie des vices cachés de l’article 1641 et suivants du code civil.

Cependant, cette garantie des défauts de la chose vendue impose de démontrer :

1. l’existence d’un vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destinait,

ET

2. l’antériorité du vice par rapport à la vente,

Ces conditions sont cumulatives, ce qui réduit naturellement les chances de réussites d’une telle action… !

En outre, celle-ci doit être exercée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (et non de la vente).

Au surplus et s’agissant de vente entre professionnels, la compétence de l’acheteur implique pour le moins qu’il ait procédé aux vérifications élémentaires que sa qualité permet d’attendre de lui.

Cela signifie que le professionnel ne peut se considérer comme un simple acheteur particulier et que sa qualité est prise en compte pour déterminer si le vice pouvait être considéré comme apparent ou caché.

Ces distinctions de régime juridique paraissent finalement logiques lorsque l’on considère que le professionnel, contrairement au simple consommateur, n’est pas une partie économiquement et techniquement « faible » et n’a donc pas besoin d’un régime aussi protecteur que l’acheteur novice…en théorie !





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Pei Ling Hoo - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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