La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le :
17/07/2014
17
juillet
juil.
07
2014
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.
En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté.
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.
Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier.
Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage.
Source:Site du Conseil d'Etat
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © vsurkov - Fotolia.com
Historique
-
Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisatio... -
La complexité des documents d'urbanisme
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Texte de l'intervention de Brigitte CHARLES-NEVEU dans le cadre de la Commission du Procès Administratif, le 3 avril 2014.« La propriété du sol emporte la pr... -
La cession du bail
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de n... -
Promesse d'embauche et période d'essai
Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé postérieur... -
Adoption de la carte à 13 régions
Publié le : 18/07/2014 18 juillet juil. 07 2014Collectivités / Environnement / Principes généraux
L'Assemblée nationale a adopté tôt ce vendredi 18 juillet matin la nouvelle carte à 13 régions proposée par les socialistes.Réforme territoriale... -
La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.Le juge du référé...
-
Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions relatives aux règles de fonctionnement des services de santé au travail.Le décret d...