S'inscrire à la newsletter

La qualification juridique du jeu vidéo

Publié le : 04/01/2008 04 janvier Janv. 2008
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.

JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d'auteur.

S’il est admis, aujourd’hui, que le jeu vidéo peut être qualifié d’œuvre au sens de la législation française sur le droit d’auteur, des controverses subsistent néanmoins sur sa qualification juridique précise.

Deux questions se posent en effet:
Tout d'adord celle de savoir si le jeu vidéo est un simple logiciel ous'il peut être qualifié d’œuvre multimédia?
Ensuite, celle de savoir si le jeu vidéo est une œuvre collective ou une œuvre de collaboration.

L’arrêt rendu le 20 septembre dernier par la Cour d’appel de Paris relance une nouvelle fois cette double polémique relative à la qualification juridique du jeu vidéo.

Il était question, dans cette affaire, de jeux vidéo dont les scènes se déroulent sur fond de musique protégée par le droit d’auteur. La SESAM (société française de gestion de droits d’auteur, rattachée à la SACEM), réclamait à l’éditeur des jeux en question, le versement de droits pour les musiques insérées dans ces jeux.

Dans sa décision, la Cour rejette les qualifications d’œuvre logicielle ou audiovisuelle que d’aucuns prêtent au jeu vidéo, préférant à ces deux conceptions, celle consistant à dire que le jeu vidéo est une œuvre multiple, à laquelle ne peut être appliqué un régime juridique unique.

Selon la cour, le jeu vidéo est « une œuvre de l’esprit complexe » élaborée au moyen d’un logiciel « avec un scénario, des images, des sons, des compositions musicales, etc… ».
Ainsi, les jeux vidéo sont « des œuvres multimédia » qui ne se réduisent pas au logiciel qui permet leur exécution ».

Concernant la seconde interrogation, la Cour qualifie le jeu vidéo d’œuvre de collaboration.

Liens- Agence française pour le jeu vidéo: Essai sur la qualification juridique d’un jeu vidéo.

- Les enjeux juridiques du jeu vidéo.

- Définition de l'oeuvre collective.

- Code de la propriété intelletuelle.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < ... 885 886 887 888 889 890 891 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.