La qualité de cadre dirigeant
Publié le :
15/02/2012
15
février
févr.
02
2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.
Cadre dirigeant : la Cour de cassation ajoute la condition de participation à la direction de l'entreprise
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires :
- se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,
- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
- et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Concrètement, cela revient à assimiler le cadre dirigeant au Dirigeant lui-même ; en effet, à défaut d’appartenir au Comité exécutif, ou de définir la stratégie générale de l’entreprise que ce soit en matières sociale, économique et financière, aucun cadre, en application de cette décision, ne peut être considéré comme un cadre dirigeant !
L’article du Code du Travail s’adressant aux salariés cadres dirigeants est donc vidé de sa substance, ne trouvant application que pour les Dirigeants qui, la plupart du temps investi d’un mandat social, ne relèvent pas de la règlementation du travail.
Les employeurs doivent donc être dorénavant particulièrement vigilants en matière de durée du travail de ceux de leurs cadres jusqu’ici qualifiés de cadres dirigeants : l’arrêt ci-dessus a en effet prononcé une lourde condamnation pour rappel d’heures.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Auteurs
BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocate Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
Historique
-
Réseau d'avocat - formation juridique EUROJURIS France
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Actualités EUROJURISLe Réseau EUROJURIS FRANCE propose à ses Membres de participer :au Congrès annuel EUROJURIS FRANCE aux Congrès EUROJURIS INTERNATIONAL aux réunions des...
-
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie pol...
-
Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Fiscalité
Lors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les professionnels des télécoms, d'Internet et des médias ont évoqué des pistes pou... -
La qualité de cadre dirigeant
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’excl...
-
Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsA partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexuels devraient pouvoir bénéficier d'un congé paternité à l'arrivée d'un enfant, a...
-
Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Entreprises / Finances / Bourse
François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et le chiffrage détaillé de son projet présidentiel dont la non-déductibilité par... -
Pesticides: Monsanto condamné à indemniser entièrement un agriculteur
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le géant américain Monsanto a été jugé responsable par le tribunal de Lyon de l'intoxication en 2004 d'un agriculteur charentais par un puissant herbicide, o...