La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin
Publié le :
14/03/2013
14
mars
Mars
2013
La question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un expert par un expert, était susceptible d'être un acte interruptif de prescription.Nomination gigogne d'experts : un expert peut en cacher un autreDans un article publié le 27 janvier 2010, il avait été fait état d’un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par le juge des référés de la Cour d’appel de Poitiers, qui avait estimé que la subdélégation d’expert c’est-à-dire, la désignation d’un expert par un autre expert, ne peut être qualifiée d’acte interruptif de prescription au sens des dispositions de l’article L.114-2 du code des assurances.
En l’espèce, l’assureur a désigné un expert amiable afin de procéder à l’évaluation des dommages liés à un sinistre catastrophe naturelle.
Cet acte est naturellement interruptif de prescription.
Cependant, dans le cours des opérations d’expertise, la compagnie d’assurance a demandé à son expert de procéder à une étude de sol.
L’expert de l’assureur s’est adressé à un bureau d’étude géotechnique qui s’est exécuté. Dans le cadre du contentieux, l’assureur a opposé la prescription biennale de l’action du maître d’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article L.114-1 du code des assurances. Ce dernier estimait son action non prescrite, en considérant que la demande de l’assureur pour faire procéder à une étude de sol s’apparentait à une désignation d’expert au sens de l’article L114-2, de nature à interrompre le délai de prescription. Le juge des référés l’a suivi en son argumentation et a fait droit à la demande d’expertise. Cette décision a cependant été réformée par le Président de la Cour d’Appel de Poitiers qui a estimé : « la subdélégation éventuelle, par le cabinet X [l’expert amiable] à un tiers, de tout ou partie des opérations d’expertise ainsi que les courriers échangés postérieurement […] dont aucun en recommandé avec accusé de réception […] ne peuvent, sans contestation sérieuse possible, être qualifiés d’actes interruptifs de prescription au sens des dispositions de l’article L.114-2 du code des assurances » Devant le juge du fond, la discussion sur la prescription a repris de plus belle, compte tenu de l’absence d’autorité de la chose jugée de la décision de la Cour statuant en référé. Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a rejeté l’argument de prescription et l’assureur a interjeté appel. Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2013, la Cour lui a donné raison en statuant ainsi : Il apparaît que [l’expert amiable] s’est adressé à la Société x [bureau d’études géotechnique] pour réaliser cette étude. Cette demande d’étude de sol auprès d’une Société tierce ne peut s’analyser comme une nouvelle expertise de nature à interrompre le délai de prescription mais constitue simplement une modalité d’exécution de l’expertise initiale. Ainsi donc, selon la Cour d’appel de POITIERS, la désignation d’un expert par l’expert mandaté par l’assureur ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens des dispositions du code des assurances. Et ceci, même si cette désignation résulte des instructions mêmes de la compagnie d’assurance. « Désignation d’un expert par un expert ne vaut » : nouvel adage du droit des assurances ?....oui ! POUR ALLER PLUS LOIN:Florent BACLE , "La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription?", 27 janvier 2013
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Historique
-
Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
Publié le : 18/03/2013 18 mars Mars 2013Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de l...
-
Droit à l'image et diffusion d'un film
Publié le : 15/03/2013 15 mars Mars 2013Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLorsqu'un film est susceptible de porter atteinte au droit à l'image ainsi qu...
-
UEJF / Twitter : l'obligation de communication des données d'identification
Publié le : 15/03/2013 15 mars Mars 2013Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 24 janvier dernier, le TGI de Paris rendait une ordonnance de référé satis...
-
La "subdélégation" d'expert : acte interruptif de prescription - suite et fin
Publié le : 14/03/2013 14 mars Mars 2013Particuliers / Patrimoine / AssurancesLa question s'est posée de savoir si la subdélégation, i.e la nomination d'un...
-
Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer automatiquement la note maximale à la meilleure offre?
Publié le : 14/03/2013 14 mars Mars 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifOUILe Conseil d'Etat vient de décider que le pouvoir adjudicateur pouvait, sa...