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L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc

L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc

Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.

Jusqu’à ce jour, aucun texte ne traitait expressément de l’acte d’exécution déclaré caduc par la juridiction.

Il en allait de même s’agissant de l’annulation d’un commandement jusqu’à ce que la chambre commerciale de la Cour de Cassation indique que l’annulation du commandement prive le commandement de son effet interruptif de prescription (Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 décembre 2009, n°08-20.680).

S’agissant des conséquences juridiques du prononcé de la caducité d’un acte d’exécution forcée, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation s’était déjà prononcée implicitement sur l’absence de tout effet, et notamment d’effet interruptif (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 2011, n°10-25.439).

Dans son arrêt du 4 septembre 2014, la 2ème chambre civile est cette fois-ci on ne peut plus claire.

Elle estime que « la caducité qui atteint une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets » et donc, de son effet interruptif de prescription.

On s’étonne d’une telle décision alors même que la Cour de cassation avait jugé en son temps que l’effet interruptif est maintenu lorsque le commandement est périmé, notamment lorsque la procédure de saisie immobilière n’est pas arrivée à son terme (Civ. 2e, 24 mars 2005, n° 03-16.312)…

Pourtant, on aurait pu parfaitement admettre qu’un commandement périmé perde son effet interruptif, dès lors que le créancier, qui a laissé se périmer l’acte, s’est en quelque sorte désintéressé de sa créance !

A l’inverse d’un commandement de saisie déclaré caduc, qui était régulier et valable lors de son édiction, mais qui perd ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances qui ne sont souvent pas de son fait, comme l’absence d’amateur lors de l’audience d’adjudication par exemple…

Il est vrai que le créancier poursuivant a toujours la possibilité de requérir la vente en se laissant déclaré adjudicataire….mais le souhaite-t-il réellement ?

Quoi qu’il en soit, cette décision va naturellement poser un problème sensible pour les créanciers poursuivants et notamment les établissements de crédit, dans le cadre des procédures de saisie immobilière qu’ils diligentent.

L’établissement bancaire n’aura d’autre choix que de :


  • soit requérir la vente et se laisser déclarer adjudicataire de l’immeuble objet de la saisie.
  • soit laisser le Juge de l’Exécution prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie en prenant le risque qu’à l’occasion d’une procédure ultérieure, le débiteur ne se prévale de la prescription…
Nul doute que cette nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation va, contrairement à l’objectif initial de protection des consommateurs, accentuer la pression des établissements de crédit sur les débiteurs en les poussant à multiplier les actes d’exécution forcée, uniquement pour interrompre la prescription.

Il n’est malheureusement pas certain que cette jurisprudence serve les intérêts des débiteurs….bien au contraire !


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
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Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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