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L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins

L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins

Publié le : 19/04/2017
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’acte d’avocat est, depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, inscrit dans le code civil, dans son nouvel article 1374.
 

L’acte d’avocat : qu’est-ce que c’est ? 


Un acte d’avocat désigne un acte établi par un avocat à la demande d’une ou de plusieurs parties, signé par ces dernières, contresigné par leur(s) avocat(s) et auquel on attache une valeur juridique particulière.   

L’acte a vocation à intervenir dans de nombreux domaines, parmi lesquels : 
 
  • Le droit de la famille : l’acte d’avocat est dorénavant utilisé dans le cadre des divorces par consentement mutuel mais il s’avère également utile en amont afin d’organiser les modalités de la vie familiale, notamment par le biais de conventions régissant la résidence habituelle des enfants, les droits de visite et d’hébergement, le paiement des crédits, etc…
     
  • Le droit des personnes : mandat de protection future, dispositions testamentaires, etc…
     
  • Le droit civil : baux d’habitation, promesses de vente, compromis de vente, reconnaissance de dettes, donations, prêts immobiliers, etc…
     
  • Le droit commercial : baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, cessions de parts sociales, etc…
     
  • Le droit du travail : contrats de travail, protocoles transactionnels, etc…

Il s’agit donc d’un outil à la disposition des particuliers afin de régir la situation juridique de leur choix tout en s’assurant de parvenir à un acte efficient et répondant à l’intégralité de leurs attentes.  

 

Pourquoi recourir à l’acte d’avocat ? 

Pour la flexibilité

L’acte d’avocat présente l’avantage d’être modulable selon les attentes exprimées par chacune des parties et ainsi de s’adapter à la particularité présentée par chaque situation.  

En effet, recourir à l’acte d’avocat permet d’aller au-delà de ce qui est légalement prévu en prévoyant notamment des garanties supplémentaires

Par exemple, une convention de PACS conclue par le biais d’un tel outil permet aux concubins d’y joindre une convention d’indivision dérogeant au régime légal de la séparation de biens et ainsi de faire bénéficier le conjoint survivant de la moitié des biens indivis en cas de décès. 

De même, le recours à l’acte d’avocat présente l’avantage de pouvoir expérimenter temporairement une situation avant de la fixer durablement dans le temps comme le ferait un jugement, permettant ainsi de procéder à d’éventuelles adaptations de l’acte lorsqu’il se révèle insatisfaisant.

L’acte d’avocat est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, ce qui est gage de souplesse dès lors que celles-ci sont souvent sources de contentieux.

En résumé, l’acte d’avocat permet de traduire juridiquement la volonté de chacune des parties en réalisant un acte souple et « sur-mesure »
 

Pour une pleine information sur ses droits et devoirs

Faire le choix de recourir à l’acte d’avocat c’est aussi avoir l’assurance d’être supervisé par un avocat indépendant et compétent dans les domaines du conseil, du contentieux ou bien encore de la rédaction des actes.

Outre l’obligation de conseil qui s’impose à l’avocat avant d’apposer son contreseing au terme de l’acte, il est également tenu d’expliquer à chacune des parties les conséquences juridiques qui s’y attachent, quand bien même son concours n’ait à l’origine été sollicité que par l'une d’elles.

L’avocat est réputé avoir informé les parties qu’il assiste sur toutes les conséquences juridiques de l’acte ; il sera dès lors très difficile de soutenir avoir été trompé ou s’être mépris pour tenter d’annuler l’acte.

En conséquence, l’acte d’avocat apporte la garantie à toutes les parties de pouvoir bénéficier d’une information loyale et complète, permettant ainsi d’éviter que l’une d’elles soit exposée à d’éventuelles clauses abusives imposées par l’autre mais aussi et surtout de limiter la possibilité de contestations ultérieures de l’acte

Ainsi, l’acte contresigné par un avocat dispense de toute autre mention et notamment des fastidieuses formules pour les engagements de caution par exemple.
 

Pour la sécurité:

L’avocat chargé de la rédaction de l’acte est un professionnel du droit qualifié, diligent, prudent et tenu de réactualiser en permanence ses connaissances techniques et juridiques. 

Dès lors, recourir à ses services permet assurément d’aboutir à un acte juridique de qualité, palliant les éventuelles inexactitudes ou incertitudes régissant la majorité des actes réalisés par des particuliers novice en la matière.    

En outre, l’acte d'Avocat a une force probante très supérieure à celle de l’acte sous seing privé.

Il fait foi de l’écriture et de la signature des parties, ce qui rend beaucoup plus difficile sa remise en cause, eu égard aux contraintes lourdes de la procédure d’inscription de faux.

Il s’agit donc d’un instrument garantissant non seulement un acte juridique complet mais également valide.

L’acte d’avocat électronique garantit la conservation de l’acte entre 10 et 99 ans.


Pour l’efficacité

Le contreseing apposé par l'avocat au terme de l’acte atteste non seulement de ce que chacune des parties a parfaitement été informée sur les conséquences juridiques d’un tel acte, mais aussi et surtout de ce que ce dernier est véritablement efficace envers toutes les parties signataires à l’acte. 

Tout comme l’acte notarié, l’acte d’avocat permet de garantir la conclusion d’un acte opérant, tout en présentant l’avantage d’avoir été adapté selon les souhaits particulièrement émis par chacune des parties. 
 

Pour la rapidité

Enfin, l’acte d’avocat s’avère être un outil précieux dans le règlement des conflits, notamment en matière de responsabilité. 

En effet, il permet de favoriser la transaction amiable des litiges par le biais de la conclusion de protocole d’accords permettant ainsi d’éviter une résolution judiciaire des différends bien souvent longue et coûteuse. 

De surcroît, l’avocat rédacteur est tenu de sauvegarder au mieux les intérêts de chacune des parties, ce qui participe à rendre un tel mécanisme particulièrement avantageux et intéressant pour l’ensemble des particuliers.

L’acte d’avocat peut être signé sur un support papier classique, mais également électroniquement à distance par la signature électronique dont bénéficient aujourd’hui les avocats grâce au RPVA (réseau Privé Virtuel des Avocats).

 

Quelle différence avec l’acte notarié ?


Tout comme l’acte authentique, l’acte d’avocat fait foi jusqu’à preuve du contraire. En effet, il fait pleine foi de l’écriture et la signature des parties.

Contrairement à l’acte notarié, l’acte d’avocat :
 
  • n’a pas la force exécutoire, bien que celle-ci puisse toujours être conférée sur simple requête par le Président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce. En outre, de nombreux actes n’ont pas besoin de la force exécutoire pour être efficace.
     
  • ne permet pas de donner date certaine même si l’enregistrement sur la plate-forme créée par le conseil national des barreaux permet d’acquérir une date d’horodatage certifiée par la clé cryptée de l’avocat,
     
  • n’est pas tarifé, ce qui le rend très attractif autant pour les entreprises que pour les particuliers. L’acte d’avocat peut être entièrement dématérialisé (acte d’avocat 100% électronique) facilitant ainsi les transactions contractuelles tout en offrant les mêmes garanties qu’un acte papier.


En guise de conclusion, on peut dire que l’acte d’avocat est un procédé contractuel efficace et souple créé par le législateur qui ne génère aucun surcoût au regard de la seule rédaction de l’acte, tout en conférant à celui-ci une bien meilleure sécurité juridique.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
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