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L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !

L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !

Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016

Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est venue recodifier l’ensemble des dispositions du code de la consommation.Cette recodification s’est faite à droit constant, c’est-à-dire, sans modification du texte de la loi (sinon une loi aurait été nécessaire).

L’ordonnance a notamment abrogé les dispositions bien connues de l’article L.313-12 lesquelles disposent :

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, les débiteurs qui souhaiteront saisir le juge d’instance pour obtenir des délais de paiement devront invoquer non plus les dispositions de l’article L.313-12 du code de la consommation mais l’article L.314.20 du code de la consommation.

Voilà qui va ravir les éditeurs juridiques ! Tous à vos (nouveaux) codes !



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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