Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Publié le : 29/05/2017
A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par l’agence immobilière a intégré à tort dans son calcul une cave en sous-sol, l’attestation de mesurage mentionnant une superficie de 79,21 m2 au lieu de 50 m2.

Après avoir été assigné par son acheteur en réduction de prix pour déficit de surface, le vendeur se retourne contre le Notaire et l’agent immobilier, lequel appelle à l’instance le mesureur.

La Cour d’appel de PARIS fait droit aux demandes du vendeur et condamne solidairement les trois professionnels à lui verser des dommages et intérêts pour la préjudice subi.
Leur pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation retient que les fautes des trois professionnels sont caractérisées :

 
  • Concernant le métreur : l'attestation de superficie établie comportait une erreur de mesurage grave et manifeste, en ce qu'elle indiquait une surface de 79, 21 m ² au rez-de-chaussée, alors que cette mesure comprenait l'ancienne cave transformée en réserve située en sous-sol, 
     
  • Concernant l’agent immobilier, celui-ci connaissait parfaitement le local et aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier,
     
  • Concernant enfin le notaire, rédacteur des actes d'achat et de vente, il lui appartenait de vérifier les indications de l’attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l'acte notarié.

La Haute juridiction estime que ces fautes ont causé un préjudice à l’acheteur, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il avait été proposé, de sorte que les trois professionnels devront être condamnés à réparer son entier préjudice.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927
POITIERS (86)
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