S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire

Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par l’agence immobilière a intégré à tort dans son calcul une cave en sous-sol, l’attestation de mesurage mentionnant une superficie de 79,21 m2 au lieu de 50 m2.

Après avoir été assigné par son acheteur en réduction de prix pour déficit de surface, le vendeur se retourne contre le Notaire et l’agent immobilier, lequel appelle à l’instance le mesureur.

La Cour d’appel de PARIS fait droit aux demandes du vendeur et condamne solidairement les trois professionnels à lui verser des dommages et intérêts pour la préjudice subi.
Leur pourvoi est rejeté.

La Cour de cassation retient que les fautes des trois professionnels sont caractérisées :

 
  • Concernant le métreur : l'attestation de superficie établie comportait une erreur de mesurage grave et manifeste, en ce qu'elle indiquait une surface de 79, 21 m ² au rez-de-chaussée, alors que cette mesure comprenait l'ancienne cave transformée en réserve située en sous-sol, 
     
  • Concernant l’agent immobilier, celui-ci connaissait parfaitement le local et aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier,
     
  • Concernant enfin le notaire, rédacteur des actes d'achat et de vente, il lui appartenait de vérifier les indications de l’attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l'acte notarié.

La Haute juridiction estime que ces fautes ont causé un préjudice à l’acheteur, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il avait été proposé, de sorte que les trois professionnels devront être condamnés à réparer son entier préjudice.


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 30 31 32 33 34 35 36 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.