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Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux

Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux

Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la durée d'application de l'arrêté constatant la carence de la commune en matière de réalisation de logements sociaux, le droit de préemption est exercé par le préfet lorsque l'aliénation porte sur un terrain affecté au logement, ou destiné à être affecté à une opération de construction ou d'acquisition de logements sociaux.

Au regard de la finalité de cette disposition, qui permet la réalisation de logements sociaux, ce qui constitue un but d'intérêt général, et de mettre en œuvre l'objectif de la commune carencée, l'exercice du droit de préemption ne présente pas le caractère d'une sanction.

La loi du 25 mars 2009 ne présente donc pas le caractère d'une loi répressive plus sévère.

Elle s'applique donc dès son entrée en vigueur aux situations en cours. La circonstance que l'arrêté de carence soit intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi ne fait pas obstacle au transfert du droit de préemption au préfet pour le reste de sa durée d'application.


Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, n° 362910



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Baillou - Fotolia.com
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Auteur

PLATEL Pauline

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