Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le :
16/12/2014
16
décembre
déc.
12
2014
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a prévu que, pendant la durée d'application de l'arrêté constatant la carence de la commune en matière de réalisation de logements sociaux, le droit de préemption est exercé par le préfet lorsque l'aliénation porte sur un terrain affecté au logement, ou destiné à être affecté à une opération de construction ou d'acquisition de logements sociaux.
Au regard de la finalité de cette disposition, qui permet la réalisation de logements sociaux, ce qui constitue un but d'intérêt général, et de mettre en œuvre l'objectif de la commune carencée, l'exercice du droit de préemption ne présente pas le caractère d'une sanction.
La loi du 25 mars 2009 ne présente donc pas le caractère d'une loi répressive plus sévère.
Elle s'applique donc dès son entrée en vigueur aux situations en cours. La circonstance que l'arrêté de carence soit intervenu avant l'entrée en vigueur de cette loi ne fait pas obstacle au transfert du droit de préemption au préfet pour le reste de sa durée d'application.
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, n° 362910
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Baillou - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Le droit de se clore
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain. Selon la d... -
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’interve... -
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Te... -
Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public La Poste devenu la société La Poste, sur un immeuble appartenant au domaine pub... -
Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service public à une société dans un immeuble appartenant au domaine public. Un fonds de co... -
Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux.La loi du 25 mars 2009 a pré...
-
Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus en plus impliquées dans la gestion des eaux usées générées par les constructions...