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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Publié le : 16/08/2018 16 août août 2018
Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement.

La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire d'un logement en location de faire réaliser plusieurs diagnostics techniques.  

Cette obligation vise à informer le candidat locataire sur certains aspects du logement qu’il envisage de louer. 

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a introduit deux nouveaux diagnostics relatifs aux installations de gaz et d’électricité dès lors que ces celles-ci datent de plus de 15 ans.

A compter du 1er juillet 2017, seuls les logements situés dans un immeuble collectif, dont le permis de construire était antérieur à 1975, étaient concernés par cette obligation. 
Désormais depuis le 1er janvier 2018, cette obligation s’impose à tous les autres logements.

Cet état de l'installation intérieure d'électricité est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. 

Ces deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire. 

Les diagnostics sont valables pendant 6 ans (contre 3 ans en cas de vente d'un logement).

Le Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 décrit les exigences techniques de ce diagnostic électrique en définissant son champ d'application, son contenu (six points de sécurité), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic électrique réalisé à la vente et les attestations de conformité de l'installation électrique.

En tant que propriétaire, ledit Décret n’impose pas de façon explicite de faire les réparations mais attention tout de même au bien-être du locataire.

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, impose de délivrer un bien respectant les critères de décence et ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants

Les critères obligatoires pour qu’un bien soit considéré comme un logement décent sont précisés par un Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui impose des normes de sécurité, d’équipement, de confort et de volume habitable.

Une anomalie dans les composants électriques du logement peut souvent se révéler dangereuse et remettre en cause le caractère décent du logement. 

Ainsi, en dépit du caractère purement informatif du diagnostic, il convient d’être très prudent et de faire réaliser les travaux de réparation nécessaires, afin d’éviter tous les  problèmes et que la responsabilité du bailleur ne soit pas engagée.

Le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. 

Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie. 

Pour tout question ou doute sur le sujet, n’hésitez pas à faire appel à un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra utilement vous renseigner !
 

Cet article a été rédigé par Florent BACLE et Ludivine TROUVÉ.


Cet article n'engage que ses auteurs.


Crédit photo : © Ainoa - Fotolia.com
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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