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Saisie immobilière

Office du juge de la saisie immobilière et surendettement

Publié le : 16/03/2020 16 mars Mars 2020
Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
Dans une affaire suivie actuellement au sein de notre cabinet, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui avait été saisie d'une demande d'avis par le juge de l'exécution, vient de rendre sa décision le 12 mars 2020.

La demande était ainsi formulée :

« En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine du juge de l’exécution alors que le jugement d’orientation n’a pas encore été rendu, le juge de l’exécution vérifie-t-il, avant de constater par jugement la suspension de la procédure :

- la réunion des conditions légales préalables à la saisie immobilière ?

- la créance avant de constater la suspension de la procédure?


Comme l'indiquait l'Avocat général référendaire dans son avis, la question est nouvelle en ce qu’aucune jurisprudence se prononçant directement sur cette question n’a été identifiée.

On rappellera que l'’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur,  et ce, dans la limite de deux années, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, l’adoption de mesures recommandées ou le prononcé d’un rétablissement personnel.

Ainsi, la suspension des procédures civiles d’exécution intervient de manière automatique, sauf si le juge de l'exécution a déjà "orienté" la procédure en rendant son jugement d'orientation fixant la date d’adjudication (auquel cas, seul le juge de l’exécution saisi par la Commission peut ordonner le report de cette date d’adjudication).

Dans ce contexte, quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution au stade de l’audience d’orientation, lorsque la décision de recevabilité est intervenue avant qu’il ne statue ?

La Cour de cassation estime que la question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors que conformément à l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de ce débiteur et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue. 

La Haute juridiction estime donc qu'"en matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant".

L'avis a le mérite de la clarté.

Il est également heureux car la problématique se pose désormais dans de nombreux litiges, la situation d’un débiteur saisi se trouvant en situation de surendettement étant par hypothèse assez fréquente.


Cet article n'engage que son auteur.
 

Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
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