S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Diaporama
 
EUROJURIS,
simplifiez-vous le Droit
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?
Testament

Funérailles: qui décide de l'organisation en cas de désaccord ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Particuliers / Famille / Successions 

En l’absence de volonté exprimée par le défunt, les modalités de ses funérailles sont fixées par la personne la mieux à même d'interpréter ses souhaits, à savoir la personne dont il était le plus proche au moment du décès.

Cet arrêt illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsque le défunt n’a pas laissé de dernières volontés au sujet de ses obsèques.

Dans une telle situation, le désaccord ne peut perdurer.

Pour le surmonter, la partie la plus diligente peut saisir, par requête ou assignation, le tribunal judiciaire (et non plus le tribunal d’instance : COJ, art. R. 211-3-3 et C. pr. civ., art. 1061-1) dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt en France (COJ, art. R. 211-14).

Il s’agissait en l’occurence d’une femme ayant appelé à son chevet ses deux enfants, avant de subir une intervention chirurgicale. Son fils avait entrepris ce déplacement. Sa fille, qui accomplissait une retraite bouddhiste en Savoie, avait quant à elle refusé de se déplacer. La femme était décédée peu avant l’arrivée de son fils. 

La famille avait décidé d’incinérer la défunte et avait convenu de déposer l’urne dans le caveau familial. Un désaccord était cependant survenu entre les enfants. La fille avait changé d’avis quant au sort des cendres de sa mère suggérant dans un premier temps l’inhumation dans le caveau d’une tante puis, dans un second temps, la dispersion des cendres dans les environs d’un lac.
 
Saisis, en référé, du différend par le père de la défunte, les juges du fond ont d’abord constaté que cette dernière n’avait exprimé aucune volonté quant à ses obsèques.

Ils ont ensuite relevé que bien que la fille se prévalait d'une plus grande proximité avec sa mère, elle s'était désolidarisée du projet « pour des considérations essentiellement liées au règlement de la succession » et que seul son frère avait répondu au souhait de la défunte de les voir présents auprès d'elle avant son opération. Partant, ce dernier était, en l'absence de volonté exprimée par la défunte, la personne à l'évidence la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles en accord avec le père de la défunte. 

Saisie par la fille de cette dernière, la Cour de cassation valide en tous points ce raisonnement. 

La position adoptée rappelle que l'attitude des proches peut être déterminante dans le choix de la personne considérée comme la meilleure interprète des volontés du défunt.

Depuis longtemps déjà (v. Civ. 1re, 14 oct. 1970, Veuve Bieu c/ Consorts Bieu), la Cour de cassation a fixé les principes applicables à ce type de situation. Conformément à la loi du 15 janvier 1887 qui énonce le principe de la liberté des funérailles, la priorité est donnée aux volontés du de cujus, étant entendu que cette liberté est protégée par le Code pénal qui érige en délit le non-respect de la volonté du défunt (C. pén., art. 433-21-1).

Lorsque le défunt n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, c’est aux proches qui revient de déterminer leurs modalités. La haute juridiction estime qu’il appartient aux juges du fond de déterminer lequel des intéressés est le plus qualifié pour décider de ces funérailles (Civ. 1re, 15 juin 2005, n° 05-15.839 ; 27 mai 2009, no 09-66 589).

Selon une jurisprudence constante, le conjoint survivant bénéficie d’une priorité pour régler les conditions des funérailles du défunt, compte tenu des circonstances de leur vie commune (Civ. 1re, 2 févr. 2010, n° 10-11.295) mais ce droit n’est ni exclusif, ni absolu. Tout dépend en réalité des circonstances. Aucune définition légale ou jurisprudentielle n’étant donnée, le juge doit rechercher, en fait, quelle est la personne la plus proche du défunt au moment du décès parmi tout son entourage : parents, enfants, frères, sœurs voire simplement amis (Civ. 1re, 27 mai 2009, no 09-66.589). Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 1re, 13 avril 2016, no 16-12.792 ; Civ. 1re 15 juin 2007, no 07-14.895).

Le principal apport de cet arrêt est de souligner qu’à un moment proche du décès, l'attitude de chacun envers le défunt à la veille de sa mort peut être prise en considération en cas de litige relatif aux obsèques.

En l’occurence, le fils s’était montré le plus prévenant en se déplaçant au chevet de sa mère avant qu’elle ne subisse son opération, alors que dans le même temps, la fille avait décidé de continuer sa retraite spirituelle. C’est n’est que postérieurement au décès que cette dernière s’était manifestée alors que la défunte avait demandé en vain sa présence. La plus grande proximité avec cette dernière dont elle se prévalait ne s’était finalement pas traduite dans les faits. Ces circonstances expliquent que le fils, en raison de l’attention portée à sa mère peu avant son décès, était « à l’évidence » la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles.


Cet article a été rédigé par Mehdi KEBIR, auditeur de justice, et Florent BACLE, avocat.


Cet article n'engage que ses auteurs.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.