Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le :
21/09/2016
21
septembre
sept.
09
2016
Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.Le décret du 7 septembre 2016 précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.
Le décret est pris pour l'application de l'article 220 quindecies du CGI, tel que modifié par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les catégories de spectacles suivantes :
- les concerts et tours de chant ;
- les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ;
- les comédies musicales et les spectacles lyriques.
Pour l'application de l'article 220 quindecies précité, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
- une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
- un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
- une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ; et
- des arrangements musicaux inchangés.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Historique
-
EUROJURIS FRANCE à nouveau Certifié ISO!
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
Pour la quinzième année consécutive, le Siège du Réseau EUROJURIS FRANCE a été certifié ISO 9001. La Présidente Sophie CLANCHET a félicité son Bureau ains... -
Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Depuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du salarié a été augmentée, et deux nouveaux cas ouvrant droit à congé ont été créés.... -
Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Entreprises / Finances / Fiscalité
Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musica...
-
L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / CopropriétéDans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde assemblée g...
-
Réforme du droit des contrats : quelles conséquences pour les praticiens?
Publié le : 16/09/2016 16 septembre sept. 09 2016Actualités EUROJURIS
Présentée par certains comme étant la plus grande révolution juridique depuis la création du code civil, présentée par d’autres comme étant la juste réforme... -
Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative... Une instruction fiscale publiée... -
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l...