Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
Publié le :
11/04/2018
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La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. La prescription extinctive est conçue par l’article 2219 comme « un mode d’extinction du droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
Cette loi avait un triple objectif concernant les délais de prescriptions :
- raccourcir le temps et modifier la durée de la prescription jugée le plus souvent excessive,
- donner de la cohérence en uniformisant les délais (en 2004, la Cour de cassation avait dénombré 250 délais différents)
- intégrer les enjeux européens (harmonisation, intégration de la suspension en cas de médiation et de conciliation…) pour rendre le système juridique français plus sécurisé, plus performant et attractif pour les opérateurs économiques et le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs.
C’est pourquoi l’article 2224 du Code civil prévoit que le délai de droit commun de la prescription extinctive est ramené à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières.
I/ Les règles de droit transitoires
Plusieurs principes sont prévus pour l’entrée en vigueur de la loi :
1° la loi du 17 juin 2008 ne peut en aucun cas faire revivre une prescription éteinte, conformément au principe posé par l’article 2 du Code civil, la loi n’ayant d’effet que pour l’avenir, sans effet rétroactif.
2° la loi du 17 juin 2008 s’applique immédiatement aux prescriptions en cours, mais il faut distinguer selon que la prescription concernée est allongée ou réduite par la loi nouvelle.
- Les dispositions de la loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est tenu compte du délai déjà écoulé.
- Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
3° Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; cette loi ancienne s’applique également en appel et en cassation.
II/ Domaine d’application de la loi
La loi nouvelle s’applique à la « prescription », et non aux autres délais, tels que les délais préfix, ou de forclusion ou de déchéance.
III/ La computation des délais de prescription
La question de la computation du délai de prescription, c'est à dire du calcul du temps, est relativement technique s'agissant :
- du calcul du délai qui se compte par jours et non par heures et s'apprécie de date à date. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli, à minuit.
- le point de départ du délai fait l’objet d’une nouvelle approche : selon l’article 2224 C. civil, il est fixé au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour sanctionner la carence ou la mauvaise foi du titulaire du droit, le point de départ de la prescription extinctive peut aussi être fixé au moment où ce dernier aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer le droit.
- Les causes d’interruption sont définies de manière non limitative par les articles 2240 et suivants du Code civil. En effet, les parties peuvent toujours d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption (art. 2254). Cependant les parties ne peuvent retrancher des causes légales suspensives ou interruptives de prescription. Sous cette réserve, deux actes de procédure entraînent un effet interruptif : la demande en justice et l’acte d’exécution.
IV/ focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
Pour rappel, avant l’intervention de la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l’action en exécution d’un jugement était de trente ans.
Depuis la loi la durée de droit commun de la prescription applicable à l’action en exécution des jugements est de dix ans.
Cette disposition est inscrite à l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et à l’article L 111-4 al 1 du code des procédures civiles d’exécution.
La prescription décennale plus courte instaurée par la loi du 17 juin 2008 ne s’applique à l’exécution d’une décision de justice antérieure qu’à compter du 19 juin 2008, jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Ainsi, pour une décision antérieure à la Loi, le délai de 10 ans court à compter du 19 juin 2008, mais le délai total ne peut pas excéder 30 ans.
* Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans pleins à compter du 19 juin 2008. * Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de 5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans).
Le point de départ du délai correspond en cette matière à la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier en matière d'exécution des décisions judiciaires.
Un arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 8 juin 2016 précise que « si depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut toutefois, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigible à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».
Sources :
- Colloque à la Cour de cassation (11 mai 2009), intervention de Natalie FRICERO
Professeure à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, Directrice de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la faculté de droit
Cet article n'engage que son auteur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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