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Procédure d'appel et délais

Procédure d'appel et délais

Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013

Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?

Procédure d'appel et "circuit court"L’un des objectifs principaux du décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est la célérité et la mise en place de délais stricts.

Parmi les principaux délais dont le respect s’impose aux parties figurent ceux des dispositions de l’article 908 et 909 du code de procédure civile.

L’appelant doit conclure dans un délai de 3 mois (et non plus 4 mois comme le prévoyait l’article 915 du CPC) à compter de la déclaration d’appel (908 CPC), sous peine de caducité de celle-ci.

L’intimé doit conclure et/ou former appel incident dans les 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (909 CPC).

L’article 905 du code de procédure civile dispose cependant que :

Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

Il s’agit de la procédure dite du « circuit court », par opposition à la procédure classique dite du « circuit long ».

L’article 905 ne fait aucune référence explicite ou implicite aux articles 908 et 909 du Code de Procédure Civile.




D’où cette question : les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?

Les magistrats de la Cour d’Appel de Montpellier avaient considéré que les articles 908 et 909 du CPC sont inapplicables du fait de cette absence de référence et compte tenu de ce que l’article 905 est placé avant les articles 908 à 911 du CPC.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’absence d’applicabilité de l’article 908 à la procédure à bref délai de l’article 905 (Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-19.119).

Les juges de la Cour d’Appel de Lyon ont quant à eux préféré demander l’avis à la Haute Cour le 5 avril 2013 (Demande d'avis n°K 13-70.004).

Le 3 juin 2013, la Cour de cassation a répondu sans ambiguïté : « les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ».

Ainsi, il est possible pour la Cour d’imposer un calendrier encore plus rigide aux parties en leur donnant injonction de conclure dans des délais encore plus stricts afin que l’affaire puisse être plaidée dans un délai court.

Reste en suspens la question des sanctions infligées aux parties en cas de non-respect des délais imposés par la Cour, et notamment par l’appelant.

A défaut de précision textuelle, il semble que la Cour ne peut que prononcer la radiation de l’appel…et non la caducité comme prévu par l’article 908.

Le délai est donc plus strict mais la sanction… moins sévère !

S’agissant des conclusions signifiées tardivement par l’intimé, là encore, aucune sanction n’est expressément prévue par les textes.

La Cour ne peut certainement pas les déclarer irrecevables, comme le permettent les dispositions de l’article 909 du code de procédure civile dans le circuit « normal ».

La seule solution semble donc de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour que l’appelant puisse répliquer aux écritures de l’intimé et que le dossier soit en état d’être jugé sur le fond (article 760 du code de procédure civile).

Il résulte de cette procédure urgente une inégalité de traitement entre l’appelant et l’intimé puisque ce dernier n’est pas sanctionné aussi sévèrement que l’appelant en cas de non-respect des délais imposés par la Cour.

Cette situation est d’autant plus choquante que l’intimé, à qui profite l’ordonnance de référé, n’est souvent pas pressé de voir réformée la décision critiquée…



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com

Auteur

BACLE Florent
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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