Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le :
13/08/2018
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août
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2018
Un arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 28 juin 2018 vient préciser qu'en l'état d'une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution du titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond.
Les faits de l’espèce sont simples.
A la suite d'un jugement ayant déclaré périmé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré sur le fondement d'un prêt immobilier notarié, une banque a fait délivrer un commandement fin de saisie vente.
Entre-temps, les débiteurs avaient saisi la commission de surendettement mais leur demande, déclarée recevable par la Commission, avait finalement été déclarée irrecevable par le tribunal d’instance.
Les débiteurs ont saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer afin de saisie vente, en invoquant la prescription de l’action de la banque.
La Cour d’appel rejette leur demande au motif que le délai de prescription s’est trouvé suspendu entre la décision de recevabilité émise par la Commission de surendettement et celle d’irrecevabilité, ce qui a fait que la banque était dans l’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil.
Cet article prévoit en effet que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».
Or, la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution (article L.722-2 du code de la consommation) de sorte qu’aucun acte d’exécution forcée n’est susceptible d’être diligenté pendant une durée maximale de 2 ans.
Les débiteurs se pourvoient en cassation, en faisant notamment valoir que la banque avait parfaitement la possibilité de saisir le juge du fond pour obtenir un second titre exécutoire et ainsi interrompre la prescription.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant, et c’est ici que l’arrêt est intéressant, qu’ « il ne saurait être imposé au créancier qui recherche l’exécution d’un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà d’introduire une instance au fond ».
La Haute Juridiction estime que la cour d’appel a donc valablement jugé que la banque s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir entre le la décision de recevabilité rendue par la commission et la décision d’irrecevabilité rendue par le tribunal, ce qui a suspendu le délai de prescription.
Jusqu’ici, et en l’état actuel des textes et de la jurisprudence, ni la saisine de la commission ni la décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement n’avait d’effet sur le délai de prescription qui continuait à courir.
Seule la demande adressée par le débiteur à la commission tendant à ce qu'elle impose certaines mesures telles qu'un rééchelonnement des dettes ou une réduction du taux des intérêts (plus largement, une ou des mesures visées à l'article L. 733-1 du même code) était susceptible d’interrompre la prescription.
En outre, la Cour de cassation avait déjà admis qu’en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, le débiteur avait reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l’article 2240 du code civil (Cass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272)
Mais en dehors de ces deux cas, et sauf erreur de l’auteur de ses lignes, il semble que le surendettement ne pouvait avoir d’effet sur le délais de prescription.
Désormais, à la suite de l’arrêt commenté rendu le 28 juin 2018 par la Cour de cassation, les créanciers, déjà titulaires d’un titre exécutoire notamment notarié, pourront faire valoir l’impossibilité à agir liée la décision de recevabilité et invoquer, par voie de conséquence, la suspension du délai de la prescription.
Si le point de départ de ce délai de suspension court à compter de la décision de recevabilité, l’arrêt ne précise pas exactement à quelle date il expire.
Selon toute vraisemblance, il convient de se reporter aux dispositions de l’article L 722 -3 du code de la consommation et considérer que la suspension du délai de prescription court jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans que ce délai ne puisse excéder deux ans.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Auteur
BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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