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Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment

Publié le : 01/09/2016 01 septembre Sept. 2016
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne remet pas en cause cette attribution.

En revanche, la dénonciation de la saisie au débiteur, obligatoire à peine de caducité, doit tenir compte des modifications apportées aux pouvoirs du débiteur en application de l'article L. 622-3 du Code de commerce, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Autrement dit, si l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement, l'irrégularité de la dénonciation d'une telle saisie au débiteur soumis à une procédure collective entraîne la caducité de la mesure d'exécution.

Ainsi, il a été jugé, pour une liquidation judiciaire, que lorsqu'elle n'a pas été faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective emportant assistance ou représentation, la dénonciation doit être adressée dans le délai, de 8 jours, au débiteur et à l'administrateur ou à l'administrateur seul ou au liquidateur à peine de caducité (Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.020).

La Cour d’appel de PARIS dans un arrêt du 15 octobre 1998 avait retenu que si dans le cas où le débiteur est en redressement judiciaire, la saisie doit être dénoncée également aux organes de la procédure collective, encore faut-il que cela soit possible dans le délai imparti de huit jours, de sorte que la dénonciation faite de bonne foi par le créancier saisissant au seul débiteur, dans l'ignorance légitime de l'identité des organes de la procédure collective, doit être considérée comme régulière.

Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 19 février 2002.

La Haute juridiction a considéré que les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer régulière une saisie-attribution dénoncée au seul débiteur soumis à une mesure d'assistance, sans préciser si, en l'espèce, l'exercice du droit de recevoir la notification d'un acte de procédure était compris dans la mission de l'administrateur (Cass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.727).

Ainsi, pour échapper à la caducité, le créancier ne peut invoquer sa bonne foi notamment l'ignorance légitime de l'identité des organes de la procédure collective…

La Cour de cassation semble faire une interprétation extensive des dispositions de l’article R. 621-4, al. 2 du code de commerce, selon lesquels le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à zéro heure, et ainsi que la désignation de l’administrateur ou du liquidateur par le tribunal est, s’agissant des mesures d’exécution, opposable immédiatement aux tiers, sans attendre la publication du jugement d’ouverture.

La Cour d'appel de Paris a tenté « récemment » de résister en considérant que le créancier de bonne foi peut dénoncer la saisie-attribution au débiteur tant que la procédure collective n'a pas été publiée au BODACC mentionnant l'identité des organes de la procédure et l'étendue de la mission de l'administrateur (CA Paris, 8e ch. B, 20 janv. 2005, n° 04/10767 : JurisData n° 2005-261010 ; JCP G 2005, IV, 1521 ; RTD civ. 2005, p. 457, obs. R. Perrot).

Mais cette dernière solution, qui est parfaitement légitime, ne s'inscrit pas dans la logique des arrêts de la Cour de cassation du 19 février 2002 et 4 mars 2003 précité.

De sorte que le rédacteur de ses lignes ne saurait trop conseiller au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution de à procéder immédiatement à la dénonciation au débiteur avant que celui-ci ne soit placé dans le délai de huit jours en redressement avec mission d'assistance ou de représentation ou en liquidation judiciaire car il ne pourra pas invoquer son ignorance légitime durant ce délai de l'ouverture de la procédure collective et de l'identité des organes de la procédure.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © mostafa fawzy - Fotolia.com
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Auteur

BACLE Florent
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon
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